LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 2511-1, L. 2512-2 et L. 2512-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 2511-1 du code du travail en ne recherchant pas si les revendications postérieures au 29 juillet 2004 avaient été présentées à l'employeur ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 2511-1 du code du travail

L.2511-1 du code du travail ne s'appliquent pas ; qu'aux termes de l'article L.2512-4 du code du travail, la grève soumise à un préavis non respecté entraîne l'application des sanctions prévues par les

L. 2511-1 du Code du travail.

l'article L. 2511-1 du code du travail ; 8°/ qu'en retenant que M.

1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 6°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une faute lourde le comportement déloyal d'un cadre dirigeant au sein d'un groupe de sociétés consistant

L. 2511-1 du code du travail ne s'appliquent pas.

'hommes a privé ses ordonnances de base légale au regard des articles L. 2511-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ Une mesure de « lock out » n'est licite qu'autant

L 2511-1 du code du travail et en conséquence, ordonne, sous astreinte, leur réintégration respective et condamne la société Val d'Europe Airports - ci-après VEA - à leur payer à titre d'arriéré de salaires

809 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait, que l'huissier n'avait pas constaté de mise en danger

que « si quelqu'un essaie de sortir une benne, je lui arrache les yeux à mains nues », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 2511-1

X..., certains véhicules avaient pu circuler normalement, n'a pas caractérisé la désorganisation de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2511-1 du code du travail

par les salariés grévistes, et ne pouvaient les avoir contraints à la grève, la cour d'appel a encore violé l'article L. 2511-1 du code du travail ; 5°/ Et ALORS, subsidiairement, QUE l'application

L 2511-1 du code du travail.

des non-grévistes ou désorganisé l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2511-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE la faute lourde est celle qui,

L. 2511-1 du Code du travail ; 2.

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail ; 6°/ que les salariés ayant observé dans leurs écritures que d'autres salariés de l'entreprise, dont les noms figuraient