1134 du Code civil, L. 261-11, R. 261-17 à R. 261-19 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble violation des articles 1 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965"; Mais attendu que

bénéficiant d'une garantie d'achèvement accordée, dans les termes des articles R. 261-17 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, par la banque CGER France, aux droits de laquelle vient

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur

R. 261-1 du Code de la construction, ensemble l'article 1382 du Code civil, dans les ventes en l'état futur d'achèvement, le paiement du prix n'est pas subordonné à la constatation de l'achèvement des

Roger EM..., 259 / de Mme Yvonne CI..., 260 / de M. Bernard AD..., 261 / de M. Jean ZS..., 262 / de M. Joseph CX..., 263 / de M.

L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que le contrat de vente d'immeuble par lequel le vendeur s'est engagé à effectuer d'importants travaux de rénovation avant la livraison

-10 et L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation, sans examiner ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en faisant application des articles

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

R. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation aux termes mêmes de l'article 5 de cette convention était nécessairement irrévocable et ne pouvait prendre fin qu'à l'achèvement de l'immeuble en

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

  _______________ * Affaires Motta (4/1990/195/255), Manzoni (7/1990/198/258), Alimena (9/1990/200/260), Frau (10/1990/201/261), Ficara (11/1990/202/262), Viezzer (12/1990/203/263), Angelucci (13/

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction