Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 007 résultats pour « article L. 303-2 du code de la construction et de l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 007 résultats pour « article L. 303-2 du code de la construction et de l »
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Article L300-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 39
Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. 300-4 et L. 300-5, il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III de l'article L. 303-2 du code
Article L211-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 38
-2 du code de la construction et de l'habitation dans les secteurs d'intervention délimités d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée au même article L. 303-2 ou la réalisation d'actions ou d'opérations ayant pour objet de favoriser la
Article L2243-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05
Dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme, l'abandon manifeste
Article 97
-A titre expérimental, dans les territoires ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ou ayant qualifié de grande opération d'urbanisme prévue à l'article
Article L752-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80
Par dérogation à l'article L. 752-1, les projets mentionnés aux 1° à 6° du même article L. 752-1 qui ne sont pas considérés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6 et dont l'implantation est prévue dans un secteur
Article L300-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 48
application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ou d'un îlot ou d'un ensemble cohérent d'îlots comprenant au moins un tel immeuble ou à une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article
Article 279-0 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62
L. 312-3 du même code, comportant la transformation d'une zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1 dudit code, d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation
Article L300-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 82
faisant l'objet d'un contrat de projet partenarial d'aménagement, mentionné à l'article L. 312-1, ou situées dans le périmètre des secteurs d'intervention délimités par une convention d'opération de revitalisation de territoire, mentionnée à l'article L. 303
Article L211-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 48
-Le droit de préemption institué dans les conditions prévues au présent chapitre peut être exercé en vue de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation
Article 1
. : A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.
Article L421-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 49
-Par dérogation aux articles L. 421-1 à L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, pour la durée de l'opération et dans la limite de l'échéance fixée par l'accord mentionné au II du présent article, les constructions temporaires
Article 52
A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art. L146-1, art. L146-2 II. et III. A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 Art. 1 IV.
Article L152-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05
Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du présent code ou des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l'article L. 303-2 du code de la construction
Article 88
prévus au premier alinéa du II de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, et ne faisant pas l'objet d'une expérimentation au titre du I du présent article, peuvent demander à déroger aux règles opposables à leur projet à condition
Article 12
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3821-11, Art. L3841-2, Art. L3841-3, Art. L3845-1 - Code pénal Art. 711-1 - Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 Art. 2 IV. - (abrogé)
Article 109
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L353-22, Art. L442-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-2, Art. L442-3-1, Art. L621-2, Art.
Article 49 septies ZZH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28
du 31/12/2010 texte numéro 67 La prime p est fixée, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation, dans le tableau ci-après : TRANCHES 1 2 À 4 Dans ce
Article 2
Les exigences prévues aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux constructions de bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012 et,
Article 235 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 63
Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation. 2.
Article L211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79
et des établissements publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219-2 du même code.
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