Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 165 résultats pour « article L. 311-13 du code de la consommation elle conte »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 165 résultats pour « article L. 311-13 du code de la consommation elle conte »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 23
Extension de dispositions du code de la consommation I. - Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 311-4, L. 311-6, L. 330-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-2, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-3, L. 333
Article L224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 63
Les règles relatives à la consommation énergétique et aux émissions polluantes des véhicules automobiles sont fixées aux articles L. 311-1 et L. 318-1 du code de la route.
Article R15-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00
Les conditions de remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue et les modalités de consultation de celles-ci sont déterminées par les dispositions des articles R. 311-10, R. 311-11, R. 311-12 et R. 311-13 du
Article L163-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63
fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever des truffes, quelle qu'en soit la quantité, ou un volume supérieur à 10 litres d'autres champignons, fruits ou semences des bois et forêts est puni conformément aux dispositions des articles
Article L311-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57
Le montant de la rémunération prévue à l'article L. 311-3 propre à chaque support est porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente des supports d'enregistrement mentionnés à l'article L. 311-4.
Article 3 bis
En périmètre de lutte renforcée en zone de confinement (article 24 de l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte), les frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera
Article L163-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63
de procéder à l'extraction ou l'enlèvement d'un volume supérieur à 2 mètres cubes de pierres, sable, minerai, terre, gazon ou mousses, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais est puni conformément aux dispositions des articles
Article 155
-Les montants prévus à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont revalorisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution des prix à la consommation constatée sur la période et arrondis à
Article R311-25-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 51
Les articles R. 311-13-1, R. 311-18, R. 311-20, R. 311-22, R. 311-23 et R. 311-25 sont applicables.
Article L311-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 37
Les contrats conclus en application des articles L. 311-13 et L. 311-13-2 sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.
Article Annexe 2
d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Paiement des taxes et droits de timbre relatifs aux titres de séjour Articles L. 311-13, L. 311-14, L. 311-16 et D. 311-18-1 Code de la route Demandes de permis de conduire (sous
Article L314-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20
Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.
Article L311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 00
L. 311-10 à L. 311-13 ou L. 314-1 à L. 314-13.
Article (suite 3)
Cont Non Oui R Non A, C(f) Non 16.2.9 Anhydride phtalique (fondu) Y S/P 2 2G Cont Non T1 IIA Oui R Non A, D Non 15.19.6, 16.2.6, 16.2.9 Anhydride propionique Y S/P 3 2G Cont Non
Article 37-18
Pour l'application de la présente section, le redevable consommateur s'entend de l'utilisateur mentionné à l'article L. 311-31 du code des impositions sur les biens et services.
Article 1
- Code de la consommation Art. D311-10-1 II.-L'annexe à l'article D. 311-10-1 est annexée au présent décret.
Article (suite 5)
2G Cont Non - - Non R F A Non 15.19.6 Iso- et cyclo-alcanes (C12+) Y P 3 2G Cont Non - - Non R F A Non Isophorone Y S/P 3 2G Cont Non Oui R Non A Non 15.19.6
Article (suite 4)
2G Cont Non T2 IIB Non C F-T A Non 15.12, 15.19, 16.2.9 Dioxyde de décyloxytétrahydrothiophène X S/P 2 2G Cont Non Oui R T A Non 15.19.6, 16.2.9 Dipentène Y P 3 2G Cont Non
Article 8-3
manquements mentionnés aux articles L. 511-5 à L. 511-7 du code de la consommation susceptibles d'être imputables à des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi.
Article L163-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63
La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol.
Page 1 · 78 165 résultats