L. 311-17 du Code de la consommation et que la forclusion n'était pas acquise, le tribunal a condamné solidairement les époux Y... à payer à la Société FINAREF la somme de 13 580,48 € avec intérêts au

; - ALORS QUE, D'UNE PART si, en application de l'article L. 311-17 du Code de la Consommation, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur

; - ALORS QUE, D'UNE PART si, en application de l'article L. 311-17 du Code de la Consommation, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur

- ALORS QUE D'UNE PART si, en application de l'article L. 311-17 du Code de la Consommation, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur

- ALORS QUE D'UNE PART si, en application de l'article L. 311-17 du Code de la Consommation, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur

- ALORS QUE D'UNE PART si, en application de l'article L. 311-17 du Code de la Consommation, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur

- ALORS QUE D'UNE PART si, en application de l'article L. 311-17 du Code de la Consommation, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur

L 311-17 et L 311-27 du code de la consommation dans leur rédaction alors applicable.

- ALORS QUE D'UNE PART si, en application de l'article L. 311-17 du Code de la Consommation, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur

L 311-17 et L 311-27 du code de la consommation dans leur rédaction alors applicable.

- ALORS QUE D'UNE PART si, en application de l'article L. 311-17 du Code de la Consommation, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur

- ALORS QUE D'UNE PART si, en application de l'article L. 311-17 du Code de la Consommation, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur

L 311-17 et L 311-27 du code de la consommation dans leur rédaction alors applicable.

- ALORS QUE D'UNE PART si, en application de l'article L. 311-17 du Code de la Consommation, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur

L. 311-17 du code de la consommation est sanctionnée non seulement pénalement comme le prévoit l'article L. 311-35 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article

L. 311-17 du code de la consommation.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure

L. 311-17 du code de la consommation).