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TPRX VIRE

69602139cdc6046d47aca3bd

8 janvier 2026

L'article L.312-39 du code de la consommation dispose expressément qu'il s’agit d’une clause pénale susceptible d'être modérée par le juge en application de l’article 1231-5 du code civil si elle est manifestement

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890376e764f07389f63b1

T. Judiciaire

25 avril 2024

oSur la demande en paiement L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

Contentieux général Proxi

69839a8ccdc6046d47ecef1e

12 janvier 2026

L'article L.311-24 devenu l'article L.312-39 du code de la consommation dispose expressément qu'il s’agit d’une clause pénale susceptible d'être modérée par le juge en application de l’article 1152, devenu

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100135

Cassation

12 février 2020

L... sera donc déboutée de sa demande à ce titre ; que par ailleurs, l'article L.312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement

Contentieux général Proxi

69750f4ccdc6046d4795b416

12 janvier 2026

L'article L.311-24 devenu l'article L.312-39 du code de la consommation dispose expressément qu'il s’agit d’une clause pénale susceptible d'être modérée par le juge en application de l’article 1152, devenu

Chambre 22 / Proxi fond

6737996f8b3f1e77535a549a

16 juillet 2024

Sur l'exigibilité de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

Contentieux général Proxi

6973a6b7cdc6046d47715c6a

12 janvier 2026

L'article L.311-24 devenu l'article L.312-39 du code de la consommation dispose expressément qu'il s’agit d’une clause pénale susceptible d'être modérée par le juge en application de l’article 1152, devenu

Chambre 22 / Proxi fond

66843f7d8bcff606d9c38fd7

2 mai 2024

. 1.Sur l'exigibilité de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant

4 ème Chambre civile

66a3ff70c63cd64a75c6817a

16 juillet 2024

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose : “En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

JCPCIVIL

6a0b79ebcdc6046d471edd68

3 avril 2026

R.312-35 du Code de la Consommation.

JCPCIVIL

6985e598cdc6046d47307973

7 janvier 2026

R.312-35 du Code de la Consommation.

4 ème Chambre civile

66a3ff70c63cd64a75c68177

16 juillet 2024

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose : “En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

JCP

68def0f96af9fd1f809781a5

1 octobre 2025

MOTIFS Attendu que l'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des

4 ème Chambre civile

69847906cdc6046d47024361

6 janvier 2026

L.312-39 du code de la consommation dispose : “En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

JCPCIVIL

68af5cf64bcaacdd63b12ea2

4 juillet 2025

R.312-35 du Code de la Consommation.

JCPCIVIL

68af5cf54bcaacdd63b12e96