Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 174 résultats pour « article L. 3120-2 du code des transports prévoit en son »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 174 résultats pour « article L. 3120-2 du code des transports prévoit en son »
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Article R3120-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 93
Le ministre chargé des transports est l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 3120-6 du code des transports.
Article R3120-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 17 > 76
Le respect de la condition d'aptitude professionnelle mentionnée à l'article L. 3120-2-1 est constaté par la réussite à un examen, propre à chacune des professions du transport public particulier de personnes.
Article R3120-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 52
-Peuvent demander la communication de toute donnée utile aux fins prévues par le 1° du I de l'article L. 3120-6, dans le cadre de leurs attributions respectives : a) Les agents mentionnés aux articles L. 1451-1 et L. 3143-1 du code des transports ; b)
Article R3124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions : -à l'une des interdictions édictées à l'article L. 3120-2, à l'exception de celles prévues au 1° de son II et au 1° de son III, -de l'article
Article D3120-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42
La commission locale des transports publics particuliers de personnes est présidée par le préfet de département ou son représentant ou, pour la zone mentionnée au second alinéa de l'article D. 3120-21, par le préfet de police ou son représentant, qui
Article 2
Le conducteur de taxi titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité souhaitant poursuivre l'exercice de son activité dans la zone des taxis parisiens est tenu de suivre un stage de formation à la mobilité dispensé en présentiel au sein d'un
Article ANNEXE II
Les données susceptibles d'être collectées de façon périodique auprès des centrales de réservation par les personnes désignées aux a, b et c du I de l'article R. 3120-40 du code des transports sont détaillées dans le tableau ci-dessous :
Article D3120-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42
Les représentants mentionnés au 4° de l'article D. 3120-26 sont désignés par le président de la commission.
Article ANNEXE I
Les données susceptibles d'être demandées de façon ponctuelle aux centrales de réservation à des fins de vérification du respect des réglementations applicables aux acteurs du secteur par l'autorité compétente en application de l'article R. 3120-40- I
Article R3122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 19
L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, mentionnée à l'article L. 3120-2-2, est le préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile ou, s'il a élu domicile
Article R3122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 95
-Le dossier d'inscription est composé : 1° D'un justificatif de la capacité financière mentionnée à l'article L. 3122-4 ; 2° Pour chaque voiture de transport avec chauffeur, d'une copie du certificat d'immatriculation mentionné au I de l'article R.
Article L3143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 77
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'organiser la mise en relation de passagers et de personnes qui ne sont ni des entreprises de transport public routier de personnes au sens du titre Ier du présent livre, ni des exploitants
Article R3120-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 09
Tout conducteur exécutant des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par un centre de formation agréé conformément à l'article R. 3120-9.
Article L3120-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 05
Les prestations de transport mentionnées à l'article L. 3120-1 peuvent être effectuées avec des véhicules électriques ou hybrides, par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du présent titre.
Article L3111-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 85
Les représentants légaux d'un élève handicapé scolarisé dont le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article L. 112-2 du code de l'éducation prévoit l'utilisation du réseau de transport scolaire peuvent demander, avec l'appui de l'équipe
Article D3120-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 43
A la demande de son président ou à l'initiative de l'un de ses collèges, la commission locale des transports publics particuliers, ou l'une de ses formations restreintes, rend des avis : 1° Dans chacune des matières énumérées à l'article D. 3120-22 ;
Article L3112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38
-Les services occasionnels, lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, sont soumis aux II et III de l'article L. 3120-2. II.
Article R3122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 19
Les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1 peuvent être constatées par la production de toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an, à temps plein ou à temps partiel pour
Article R3123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 95
Les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1 peuvent être constatées par la production de toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an, à temps plein ou à temps partiel pour
Article D3120-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 43
La commission peut comprendre jusqu'à trois formations restreintes dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis, aux voitures de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues.
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