Article R3120-41 · Code des transports — CodexAI
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R3120-41
Article R3120-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 93
Code des transports
En vigueur
Depuis le 24 août 2019
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Texte de l'article
Le ministre chargé des transports est l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 3120-6 du code des transports.
Articles cités dans le texte
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