effectivement ses repos dans le délai maximum fixé à un an ; que par ailleurs, conformément à l'article D 3131-1.4 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit l'auteur

L. 3121-33 du même Code.

L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

intermittent ( ) Concernant la période couverte par le CGIEA, la société [...] expose que madame N... se prévaut de l'article L. 3123-33 du code du travail imposant de préciser les heures de travail pour

L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail en leurs rédactions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi, cependant que ni

L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36 du code du travail ; qu'en décidant que les heures supplémentaires mentionnées dans une clause de forfait ne pouvaient pas être prises en compte dans la détermination

vocation à s'appliquer au contrat intermittent du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14, L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3122-33 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail

, alors « qu'en vertu de l'article L. 3123-34 du code du travail, en l'absence de définition des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail intermittent, ce dernier est requalifié

compensation salariale ; que l'article L. 3122-40 précise que la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33 et que

L. 3121-4 du code du travail, alors : « 1°/ que s'il appartient au juge de fixer la contrepartie prévue par les dispositions de l'article L. 3121-4, alinéa 2, du code du travail dans le cas où elle

D'une quatrième part, il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L. 3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence

L. 3121-33 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-33, dans

a violé, par fausse application, l'article L. 3123-31 du code du travail et, par refus d'application, l'article L. 3141-29 du même code ; 4°) ALORS EN OUTRE QUE le contrat de travail intermittent est

L 3121-2 et L 3121-33 du code du travail, outre le paiement de diverses sommes aux titres de rappels de congés payés et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] à une convention de forfait jours annuel de 218 jours, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3111-2 du code du travail, et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. 2) ALORS subsidiairement

L'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016, a précisé que : 'Lorsqu'un accord collectif organise une variation de la durée de travail hebdomadaire