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de nuit, lequel devra être conforme aux articles L. 3122-15 et L. 3122-1 " qu'il lui appartenait, conformément à l'article L. 2261-25 du code du travail, d'exclure de l'arrêté d'extension.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00806

Cassation

30 mai 2018

23 novembre 1993, ensemble l'article 809 du code de procédure civile et l'article 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 3122-32 du code du travail (dans sa rédaction applicable

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Chambre Sociale

633fc38fe633183e2ee17c67

Appel

4 octobre 2022

Il doit être rappelé que, selon l'article L. 3121-5 du code du travail, constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur

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Pôle 6 - Chambre 9

63104bbe4709e24f13d5548a

Appel

31 août 2022

Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la

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Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f22

Appel

16 février 2016

.. en arrêt de travail les primes qu'elle aurait dû percevoir si elle avait travaillé comme le prévoit l'accord de branche du 22 juin 1979 et de lui fournir diverses informations concernant la situation

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