LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 313-10

L. 312-10 du Code de la Consommation

Code de procédure civile : Vu l'article L. 313-10 du Code de la consommation : Attendu que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'aux cautionnements d'une opération de crédit relevant

L. 313-10 du Code de la consommation et d'autre part, sur l'article L. 341-4 du même code ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter ces moyens, que l'article L. 313-10 du Code de la consommation n'est

Le Tribunal a retenu pour l'essentiel que l'article L 313-10 du Code de la Consommation ne s'appliquait qu'aux cautions d'un emprunteur ou acquéreur tel que défini par les articles L 311-1 et L 312-1 du

base légale au regard de l'article L. 313-10 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3- ALORS QU'en tout état de cause, seuls les biens susceptibles d'être mobilisés pour

L. 313-10 du Code de la consommation, M.

L. 313-10 du Code de la consommation, elle faisait valoir, qu'en tout état de cause, le prêteur avait une obligation de conseil à l'égard de la caution sur les risques de surendettement encourus en cas

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les époux X... n'ont jamais invoqués dans leurs conclusions signifiées le 6 décembre 2002 les dispositions de l'article L. 313-10 du Code de

L. 313-10 du code de la consommation relatif aux crédits à la consommation et aux crédits immobiliers, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et L. 341-4 du code de la consommation

. 523 € en 2004) ; -que la Banque Populaire du Sud ne peut par suite s'en prévaloir aux termes de l'article L 313-10 du Code de la Consommation ; -qu'ils ont à charge une personne handicapée.

7-4 de la loi du 10 janvier 1978, codifié à l'article L. 313-10 du Code de la consommation ; mais l'article 7-4 de la loi n°78-22 du 10 janvier 1978, qui dispose qu'un établissement de crédit ne peut

de régler cette somme, elles ont fait valoir que leur engagement était manifestement disproportionné à leurs biens et revenus et en ont, en conséquence, demandé " l'annulation " en application de l'article

Antonio a aussi soutenu que même si les dispositions de l'article L 313- 10 du code de la consommation ne s'appliquent pas, le créancier devait s'informer sur l'état du patrimoine de la caution et vérifier

1382 du code civil, au motif que l'article L. 313-10 du code de la consommation n'est pas applicable, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile

L. 341-4 du code de la consommation, tel que résultant de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, que sur les règles applicables avant la promulgation de cette loi et issue de l'article L. 313-10 du code

Par jugement en date du 25 octobre 2005, le tribunal a, considérant que l' action de Madame Cathy X... fondée sur les dispositions de l' article L. 313- 10 du Code de la consommation était soumise à une

X... a invoqué la nullité de son engagement tant pour vice du consentement que pour inobservation des dispositions des articles L. 311-8 et L. 313-10 du Code de la consommation ; Attendu que M.