, être déclaré nul ; Attendu qu'en statuant ainsi, le premier juge a considéré que l'article L 313-7 du code de la consommation, texte d'ordre public édicté en vue de la protection du consommateur, et

solidaire prévue à l'article L. 313-8 du code de la consommation entraîne la nullité de l'engagement de caution lorsque la mention prescrite à l'article L. 313-7 du code de la consommation a elle-même

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L. 313-7 du Code de la consommation ; Qu'ils font valoir que leur engagement est limité à 121.959,21 euros en principal, et 24.391,84 euros en intérêts, frais et accessoires ; Qu'ils contestent le

soient déclarées inopposables à Maître X... et que la Caisse d'Épargne soit, au visa des articles 1984 et suivants et 1326 du Code Civil, de l'article L. 313-7 du Code de la Consommation, de l'arrêt du

L. 341-2 et L. 341-3 dans le code de la consommation, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de

à celles imposées par les articles L. 313-7 et 8 du Code de la consommation alors qu'il est seulement allégué, mais non démontré, par la BANQUE SCALBERT DUPONT que le prêt cautionné était destiné à financer

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