AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100821
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Ainsi qu'il a été dit au point 7, pour mettre en oeuvre l'obligation prévue à l'article L. 3141-2 du code des transports précité, les articles R. 3141-1 et R. 3141-3 du même code, issus du décret attaqué
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Sociale A salle 2
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18 octobre 2024
18 octobre 2024
Elles admettent procéder aux vérifications préalables prévues par l'article L.3141-2 du code des transports, mais réfutent organiser des entretiens d'embauche.
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