-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : 5.

Aux termes de l’article 7 de la directive 2003/88/CE, transposé à l’article L. 3141-5-1 du code du travail par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de

L'article L. 3141-5 du code du travail, issu de la loi nº2024-364 du 22 avril 2024, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition

L. 3141-3 et L. 3141-5, 5°, du code du travail doivent être regardés comme ne faisant pas obstacle à ce qu'un travailleur dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie, qu'elle soit ou

Il demande au juge des référés d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail issues de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 en ce qu'elles limitent à 2

[T] [R] , - constater que pour le reliquat des congés sollicités, les dispositions de l'article L.3141-5 du Code du travail issues de la loi du 22 avril 2024 ne s'appliquent pas de façon rétroactive

Selon l'article L. 3141-5, 7°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée

L'article L 3141-5 du code du travail, modifié par la loi du 22 avril 2024 et l'article L 3141-5-1 du même code précisent les modalités d'acquisition de congés payés par le salarié au cours des périodes

L'article L. 3141-5 du code du travail, issu de la loi nº2024-364 du 22 avril 2024, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition

à la contrepartie de repos prévues par l'article L. 3121-11 du code du travail et des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-5, qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération

termes de l'article L. 3141-5 du code du travail, "sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé

La SEMITAG soutient que : 'la question n'est pas celle de l'application directe de la directive, mais celle de sa conciliation avec l'article L.3141-5 alinéa 5 du code du travail ; 'en effet, le salarié

Dès lors, la Cour ne trouve pas motif à réformer la décision attaquée sur ce point. » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE : « L'article L.3141-5 du code du travail limite à une durée d'un an

Selon l'article L 3141-5 du code du travail, issu de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de

L. 1226-23 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

de l'Union européenne, et les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 3141-24 et L. 3131-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3131-1 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10

L. 3121-7 du code du travail, L. 3141-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-5 du code du travail constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié