Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 574 résultats pour « article L. 317-12 du code de la sécurité intérieure dev »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 574 résultats pour « article L. 317-12 du code de la sécurité intérieure dev »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 80
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2339-9 et L. 2339-12 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, seront punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe les agents et responsables des services
Article 1
En application des dispositions du 3° de l'article L. 317-8 et du 3° de l'article L. 317-9 du code de la sécurité intérieure ainsi que de l'article R. 317-11 du code de la sécurité intérieure, les armes, munitions ou leurs éléments essentiels classés
Article 1
sécurité intérieure ou souhaitant acquérir de telles armes.
Article 222-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25
L'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est applicable à la présente section.
Article R3231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 44
Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports de matériels de guerre, d'armes, de munitions et d'explosifs sont soumises aux dispositions des articles R. 2331-1 à R. 2339-2, R. 2352-1 à R. 2353-16 du code de
Article L725-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 39
En cas de récidive dans les conditions prévues aux articles L. 244-4 et L. 244-6 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l'article L. 741-20 du
Article 321-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 47
et 200 000 euros d'amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs ou les délits et crimes en matière d'armes et de produits explosifs prévus par les articles
Article 706-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20
221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-34 à 222-40,224-1 à 224-8,225-4-1 à 225-4-4,225-5 à 225-10,225-12-1 à 225-12-3,225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-24 du code pénal ainsi que les infractions prévues aux articles 221-5-6 et 222-18-4 du même code ; 3°
Article R725-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 16
Est puni des peines mentionnées à l'article R. 244-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui, hors cas de récidive prévu à l'article L. 725-21 du présent code, a retenu indûment par devers lui la contribution des salariés aux assurances sociales
Article 13
-A compter du 1er juillet 2017, le titre IV du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité intérieure Art. R545-1, Art R546-1 III.
Article 1
la sécurité intérieure.
Article L2339-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 45
Les infractions définies aux articles 222-52 à 222-54 du code pénal, au premier alinéa du I de l'article L. 2339-2, à l'article L. 2339-4 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 2339-10 du présent code, ainsi qu'au premier alinéa de l'article L.
Article R*1336-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 27 > 12
En dehors des cas prévus par les articles L742-11 à L742-13 et L742-15 du code de la sécurité intérieure, les dépenses afférentes aux marchés et réquisitions prévues aux articles R. * 1336-12 et R. * 1336-13 sont à la charge des autorités ou personnes
Article L312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
; -proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225-5 à 225-12 du même code ; -recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables prévu aux articles 225-12-1 à 225-12-4 du même code ; -exploitation
Article 2
Les munitions utilisées pour les armes mentionnées aux a et b du 1° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure peuvent être blindées.
Article 148
-Code de la sécurité intérieure Art. L322-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L324-6, Art. L324-7, Art. L324-8, Art. L324-9, Art. L324-10, Art. L344-3, Art. L345-3, Art. L344-1, Art.
Article 50
L'employeur qui a retenu par devers lui indûment la contribution ouvrière aux assurances sociales précomptées sur le salaire est passible des peines prévues aux articles 406 et 408 du code pénal.
Article 421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17
et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-
Article 48
Le droit à l'information s'exerce dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 130-1
Ils exercent leurs fonctions à temps plein, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de la sécurité intérieure.
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