Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
119 491 résultats pour « article L. 3213-1 du code de santé publique sont applic »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
119 491 résultats pour « article L. 3213-1 du code de santé publique sont applic »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D47-29-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 17
à celui de l'hospitalisation ordonnée par le représentant de l'Etat en application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique à l'égard d'une personne déclarée pénalement irresponsable en raison d'un trouble mental.
Article 706-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 68
Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 706-136 est prononcée, la partie civile peut demander à être informée par le procureur de la République de la levée de l'hospitalisation dont cette personne aura pu faire l'objet en application des articles
Article D47-29-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 17
des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le ministère public avise sans délai ce dernier de cette décision, afin qu'il puisse être informé que le régime de l'hospitalisation devient alors celui prévu par les articles L. 3213
Article R93-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 26
La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 L. 3213-3, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 1° du I de
Article 706-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 68
Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de
Article 1
des dispositions des articles L. 3212-1, L. 3213-1, L. 3213-7, L. 3214-3 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale.
Article 2
En matière civile, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures suivantes : ― procédures prévues aux articles
Article D47-29-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 17
par le représentant de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, la décision judiciaire se substitue à l'arrêté d'hospitalisation pris par le représentant de l'Etat.
Article D47-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18
Lorsque la personne à l'égard de laquelle ont été prononcées une ou plusieurs des mesures prévues par l'article 706-136 fait l'objet d'une hospitalisation d'office, prononcée soit en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé
Article L3215-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 66
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait pour un médecin d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 de refuser ou d'omettre d'établir dans les délais prescrits les certificats médicaux relevant de sa responsabilité
Article L3213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68
En outre, le représentant de l'Etat dans le département peut à tout moment mettre fin à la mesure de soins prise en application de l'article L. 3213-1 après avis d'un psychiatre participant à la prise en charge du patient attestant que les conditions
LEGIARTI000026141568
de l'article L. 3213-1 du CSP - dont nombre de levées de mesures prises après application de l'article L. 3213-2 du CSP - dont nombre de levées de mesures prises en application de l'article L. 3213-7 du CSP - dont nombre de levées de mesures prises en
Article L3215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 85
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait pour le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 : 1° D'admettre une personne en soins psychiatriques en application du 1° du II de l'article L. 3212-1 sans avoir
Article L3211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64
Pour l'application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213-8, le directeur de l'établissement d'accueil du patient convoque un collège composé de trois membres appartenant au personnel de
Article R3221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57
Les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 3221-1, donnent lieu à avis du directeur départemental des finances
Article R3222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 58
projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 3222-2 donnent lieu à avis du directeur départemental des finances publiques
Article R3223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 61
-Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 3223-1 et du dernier alinéa de l'article L. 3213-9, la commission est informée des décisions d'admission en soins psychiatriques d'une personne prises en application des chapitres II à IV du titre
Article R1435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 70
Il précise notamment ses interventions en ce qui concerne : 1° La préparation ou la mise en œuvre des décisions relatives aux hospitalisations sans consentement prévues aux articles L. 3211-11, L. 3211-11-1, L. 3212-8, L. 3213-1 à L. 3213-9, L. 3214
Article L3211-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette
Article L3215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
la levée de la mesure est ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police en application ou de l'article L. 3213-4, ou par le juge en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, ou lorsque la mesure
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