Décision 79-106 L - 22 février 1979 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 322-4 du code du travail - Réglementaire

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4 du code du travail : "Dans les régions ou à l'égard des professions atteintes

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.322-4 du code du travail : "Dans les cas prévus au présent article

vertu des dispositions de son article 1er ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 322-4 du code du travail : "Peuvent être attribuées par voie de conventions conclues avec les organismes

à un décret simple le soin de déterminer les modalités subsidiaires d'application des dispositions précitées de l'article L. 322-4 du code du travail ; Considérant que l'article R. 322-7 du code du travail

personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du 2e alinéa de l'article L. 322-4 du Code du travail continue d'ouvrir droit aux prestations de l'assurance décès, l'arrêt retient à juste titre

qu'auraient perçus les salariés licenciés pour cause économique, ou mis en préretraite avec emploi à temps partiel, et bénéficiant des allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi prévues par l'article

allocations mentionnées au 4° du 2° alinéa de l'article L. 322-4, ou de l'article L. 322-3 du Code du travail, ou de l'un des revenus de remplacement conserve la qualité d'assuré; que la cour d'appel

référence des intéressés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé ayant modifié le mode de calcul du salaire de référence servant de base à la détermination des allocations visées à l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 322-4 du Code du travail et l'article 3 de la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi du 30 décembre 1982 ; Attendu qu'il résulte

L. 322-4, 4° du Code du travail dont ils avaient bénéficié à compter du 31 août 1992 ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 6 juin

du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 311-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que

L. 321-13 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés âgés

travail ; qu'en vertu de l'article 11, et à compter de la même date, "le montant global des allocations versées en application de l'article L. 322-4 du code du travail ne peut excéder les taux définis

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.322-4 du code du travail : "Dans les cas prévus au présent article

un mémoire en défense ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4 du code du travail : "Dans les cas prévus au présent article, peuvent être attribuées

sociale; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.311-5 du Code de la sécurité sociale, toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.322-4 du Code du