Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
158 228 résultats pour « article L. 3245-1 du code du travail la demande est néc »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
158 228 résultats pour « article L. 3245-1 du code du travail la demande est néc »
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Article L1331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 68
Pour l'application aux entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1321-1 du présent code des articles L. 3245-2, L. 4231-1 et L. 8281-1 du code du travail, le destinataire du contrat de transport est assimilé au donneur d'ordre.
Article L1332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 24
Pour l'application aux entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code des articles L. 3245-2, L. 4231-1 et L. 8281-1 du code du travail, le destinataire du contrat de transport est assimilé au donneur d'ordre.
Article R1331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71
-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1262-4-1 du code du travail, lorsque le détachement du salarié relève du 2° de l'article L. 1262-1 ou de l'article L 1262-2 du code du travail, le chef de l'entreprise dans laquelle le salarié est détaché
Article R3245-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08
Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 3245-1 et R. 3245-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
Article L192-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
Les sommes dues aux délégués mineurs en vertu de l'article L. 191-26 sont assimilées à des salaires pour l'application des articles L. 3241-1, L. 3245-1, L. 3251-1, L. 3251-2, L. 3252-1 à L. 3252-5, L. 3253-1 à L. 3253-4, L. 3253-22 et L. 3253-23 du
Article R1263-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53
Par dérogation aux articles R. 3245-1 à R. 3245-4, les obligations et la responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre au regard des salariés détachés sont régies par les dispositions de la présente section.
Article R3245-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui n'a pas enjoint l'employeur de faire cesser la situation ou qui n'a pas informé, au terme du délai prévu à l'article R. 3245-1, l'agent de contrôle auteur du signalement de l'absence de réponse de l'employeur
Article R3245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08
A compter du jour de la réception de l'injonction mentionnée à l'article L. 3245-2, l'employeur informe dans un délai de sept jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation.
Article D323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 80
-Le bénéfice de l'essai encadré mentionné au 1° de l'article L. 323-3-1 est ouvert, à sa demande, au salarié relevant du régime général, au bénéficiaire d'un contrat mentionné aux articles L. 1251-1 et L. 6221-1 du code du travail et au stagiaire de la
Article 6
La demande tendant au bénéfice de l'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail à l'issue des deux mois qui suivent l'embauche, accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire compétente
Article 1
par l'employeur prévue à l'article R. 5122-1 du code du travail.
Article R1331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71
lequel est assuré le service pour être présenté lors des contrôles, sur leur demande, aux autorités compétentes en application de l'article L. 8271-1-2 du code du travail.
Article L3121-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 72
Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours et qui souhaite bénéficier d'une retraite progressive en application des articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale demande à travailler à temps réduit par rapport
Article 4
Les déclarations sur l'honneur mentionnées à l'article R. 2122-52-1 du code du travail peuvent également être consultées en cours de réunion par ces commissions lorsqu'elles en font la demande.
Article 2
Pour un détachement sur le fondement des articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail ou un prêt de main d'œuvre à but non lucratif sur le fondement de l'article L. 8241-2 du code du travail d'un ressortissant étranger ayant, au moment de la demande
Article L3123-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 72
Lorsqu'un salarié qui souhaite bénéficier d'une retraite progressive en application des articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale demande à travailler à temps partiel, il adresse sa demande, dans des conditions fixées par décret
Article L3123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35
Cette demande est écrite et motivée.
Article L4624-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 83
En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail.
Article D751-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89
Le médecin-conseil national adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des salariés de l'agriculture.
Article 5
repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.
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