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9 résultats pour « article L. 332-2 du Code de la consommation sont oppos »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00168

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

et des articles R. 322-4 et R. 330-20 du code de l'aviation civile que la société Opodo était en droit de reproduire la marque semi-figurative n° 338 301 dont était titulaire la société Ryanair à titre

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6801dfdc354955cf78ced53e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

R. 411-42 du code de la propriété intellectuelle ; condamner l'association Alter-native Avocats à lui la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Opp. Taxes

5fdd639ff10f3e0cadf676b9

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

X..., en ce qu'elle est dirigée contre les consorts X... à titre individuel et en ce qu'elle est prescrite sur le fondement de l'article L 237- 2 du code de la consommation, en tout état de cause, la

Source officielle
CA

Opp. Taxes

5fdd63a1f10f3e0cadf676be

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

E... à titre individuel et en ce qu'elle est prescrite sur le fondement de l'article L 237- 2 du code de la consommation, - en tout état de cause, la déclarer mal fondée pour violation du principe du

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6528df2caaebb88318fda4b8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L713-2 du même code : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0c3cdc6046d47d99076

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L713-2 du même code : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique

Source officielle
CA

Opp. Taxes

5fdd639df10f3e0cadf676b7

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

L 237- 2 du code de la consommation, - en tout état de cause, les déclarer mal fondées pour violation du principe du contradictoire et des règles régissant l'honoraire de résultat, - rejeter les demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87626

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

Elle allgue, en toute hypothse, l'absence d' l ments constitutifs de contrefa on au sens des articles L 335-2 et L 335-3 du code de la propri t intellectuelle.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd969f94ac31055c6ca5b5e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

H... de sa demande d'application du taux d'intérêt légal, -dit que les dispositions de l'article L. 312-8-2°ter du code de la consommation en vigueur à la date de signature du contrat de prêt ont

Source officielle