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11 résultats pour « article L. 332-3 du Code de Ia propriété intellectuell »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372647cd5801467742452b

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235b6

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

décret n 92-836 du 27 août 1992, 3 du décret n 95-172 du 17 février 1995, L. 112-1, alinéa 3, 2-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

662c94f2b787c4000862f5cb

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle, était remplie, -juger en conséquence que les demandes d'interdiction provisoire qui avaient été sollicitées par la société Implantica Marketing Limited

Source officielle
CA

12e chambre

65336b79bb40ec8318f31e8a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

venant aux droits d'Altrad Etais et Altrad [Localité 5] du fait des actes de concurrence déloyale et parasitaire, - Faire application de l'article L.716-7-1 de code de la propriété intellectuelle, -

Source officielle
CA

8ème chambre

6620b8c7bd6a8f00086ab98b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Par conclusions signifiées le 22 juin 2023, Mme [L] [C] épouse [O] et Monsieur [P] [O] sollicitent voir : « Vu les articles 68, 328, 330, 834 et 835 du Code de procédure civile et I961 du Code civil

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdb961dee77b974bfa651aa

Appel

21 février 2019

21 février 2019

L. 331-l-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; - condamner in solidum la société MEILLAND INTERNATIONAL et la société ROSERAIES MEILLAND RICHARDIER au paiement d'une indemnité provisionnelle de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6f9

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

MOTIFS ET DÉCISION Sur l'article L 214-1 du Code de la propriété intellectuelle et le tarif appliqué par la SPRE Attendu qu'en application de l'article L 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60340726543965b6c66c468f

Appel

14 février 2017

14 février 2017

L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 13 § 1 du même règlement prévoient l'épuisement du droit conféré par la marque, ce droit ne permettant pas à son titulaire d'interdire l'usage

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69424a9561c46255e16f3cc3

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, 'Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD000793203

Admin. suprême

24 février 2009

24 février 2009

    Nouveau code de procédure pénale («   nouveau CPP   »), tel qu’en vigueur à l’époque des faits Article 3 § 2 «   Les amendements apportés au code de procédure pénale peuvent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdb7b8293c45759d9c614b2

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

Sur la demande en nullité pour prétendue atteinte à un droit antérieur Déclarer la Commune de [Localité 21] forclose en ses demandes par application de l'article L714-3 alinéa 3 du Code de la propriété

Source officielle