Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 773 résultats pour « article L. 332-9 alinéa 2 du code de la consommation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 773 résultats pour « article L. 332-9 alinéa 2 du code de la consommation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 23
-1-2, L. 333-4 du code de la consommation sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article L332-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 12
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 312-14, L. 312-15, L. 312-16, L. 332-8, L. 332-9 et L. 332-10, au deuxième alinéa de l'article
Article L333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40
au deuxième alinéa des articles L. 322-5 et L. 322-7, aux articles L. 322-8, L. 322-9, L. 322-11, aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 323-2, aux articles L. 323-3, L. 323-5, L. 323-7, au deuxième alinéa de l'article L. 323-9, aux premier
Article R332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54
aux 9° à 9° ter et 9° sexies de l'article R. 332-2 ; 3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées, d'une part, aux 10°, 11° et 12° de l'article R. 332-2, à l'exception des prêts mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du 1° de l'article R. 332
Article R332-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16
La demande d'autorisation de destruction ou de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, requise par les articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au préfet de Corse.
Article L332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07
et de la Moselle définies au d du 2° et au 3° du même article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Article 19
mentionnés aux 9°, 9° bis, 9° ter, 9° quinquies et 9° sexies du même article.
Article L332-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 20
En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17 et L. 332-18 ou aux prescriptions de l'acte de classement telles qu'elles sont prévues à l'article L. 332-3 du présent code, les dispositions et sanctions édictées aux articles
Article 12
Sous réserve de l'application des articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
Article L541-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02
et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ; 2° Les agents des douanes ; 3° Les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ; 4
Article R332-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 95
La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l'article R. 332-3-3 est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 8°, 9° bis et 13° de l'article R. 332-2.
Article 14
I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits, sauf s'ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code de l'environnement.
Article 8
I. ― Les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits, sauf s'ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-26 du code de l'environnement.
Article R643-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 17
I. – Les articles R. 332-1, R. 332-9 à R. 332-29, R. 332-68 à R. 332-81 et R. 334-1 à R. 334-38, à l'exception du 2° de l'article R. 334-29 et de l'article R. 334-30, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 17
Des boissons qui ne satisfont pas aux prescriptions du 9 du l'article R. 112-9 et des articles R. 112-10, R. 112-11 et R. 112-12 du code de la consommation, lorsqu'elles ont été étiquetées avant l'entrée en vigueur de ce dernier ; 2.
Article D594-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 58
Pour l'application des articles D. 594-6, D. 594-7 et D. 594-11, les dispositions des articles R. 332-2, R. 332-3, R. 332-3-1, R. 332-13, R. 332-14, R. 332-14-1, R. 332-14-2, R. 332-15, R. 332-16, R. 332-45 à R. 332-49, R. 332-51 à R. 332-58, R. 336-3
Article L332-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90
L. 332-9.
Article L224-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 12
Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie, le fournisseur met à la disposition du consommateur le dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché prévu au V de cet article.
Article L231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02
du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 4° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20, agissant dans les conditions prévues au même article L. 332-20 ; 5°
Article R332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54
En application des dispositions de l'article R. 332-1 et sous réserve des dérogations prévues à ce même article, à l'article R. 332-1-1 ainsi qu'aux articles R. 332-3-3 à R. 332-10, les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-2 représentent
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