Article 12

Code inconnu

En vigueurDepuis le 8 mars 2008

Texte de l'article

Sous réserve de l'application des articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.

Articles cités dans le texte

Article L332-9

Décisions citant cet article

899 079 décisions liées

Décisions mentionnant Article 12 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

650bdefcbeee0f8318b97493

25 juillet 2023

comm

613723accd5801467740cc74

20 février 2001

61372629cd5801467742366e

19 mars 2002

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