Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 807 résultats pour « article L. 3322-6 du code du travail prévoit que les ac »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 807 résultats pour « article L. 3322-6 du code du travail prévoit que les ac »
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EXTRAIT
Article L224-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83
Un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 3322-6 du code du travail.
Article L3351-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
Les infractions aux dispositions des articles L. 3322-4, L. 3322-5 et L. 3322-12 ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section
Article L564-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
Les prestataires de services soumis aux articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts mettent en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller spécifiquement à la mise en place et à la bonne application des procédures internes
Article L3822-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 13
Les articles L. 3311-1, L. 3321-1, L. 3322-6, L. 3322-8, L. 3322-9, le premier alinéa de l'article L. 3336-4, les articles L. 3342-1 à L. 3342-3 du livre III de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve
Article R5343-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97
Lorsqu'en application de l'article L. 3322-6 du code du travail, les accords relatifs à la participation des salariés d'une entreprise de manutention portuaire sont passés entre le chef d'entreprise et les délégués syndicaux, ceux-ci doivent comprendre
Article L3351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
Les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillent au respect des articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-6 ainsi que des règlements pris pour leur application.
Article L564-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 52
Nonobstant l'article L. 312-1, lorsqu'une institution financière soumise au I de l'article 1649 AC du code général des impôts n'est pas en mesure d'identifier, dans les conditions fixées au II du même article 1649 AC, les résidences fiscales et, le cas
Article 7
- Code du travail Art.
Article L3334-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 3322-6.
Article R3321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56
Les dispositions du présent titre, à l'exception des articles R. 3322-2, D. 3323-4, R. 3323-6, R. 3323-10 et D. 3324-1, sont également applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article
Article ANNEXE 2
310021258 CLINIQUE SSR KORIAN LE GRAND PARC AC SSR 6 704,72 6 704,72 ile de France 781 65980507100019 780300109 750056335 CLINIQUE VAL DE SEINE LOUVECIENNES AC SSR 62 215,97 62 215,97 ile de France 931 34398868900018 930300082 930000419 CMC Floréal
Article L135 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70
L. 621-10 et L. 621-20-6 du code monétaire et financier.
Article 155
A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3322-4, Art. L3322-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3311-1, Art. L3312-3, Art. L3312-6, Art. L3313-3, Art. L3313-4, Art. L3314-6, Art. L3314-8, Art.
Article 1649 AC quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
empêche l'utilisateur de réaliser les transactions mentionnées au D du II du même article 1649 AC bis.
Article ANNEXE 1
NIMES AC MCO 8 704,30 8 704,30 Auvergne-Rhône-Alpes 1031 1031 30780100 CH MONTLUCON AC MCO 1 916,29 1 916,29 Provence-Alpes-Côte d'Azur 1041 1041 40780215 CH MANOSQUE AC MCO 6 840,89 6 840,89 Provence-Alpes-Côte d'Azur 1041 1041 40788879 CH DIGNE
Article L102 AG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 60
Les institutions financières soumises au I de l'article 1649 AC du code général des impôts transmettent à l'administration la liste des titulaires de compte n'ayant pas remis les informations prévues au II du même article 1649 AC, après la seconde demande
Article 1649 AC ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
-Le prestataire de services mentionné au I de l'article 1649 AC bis est tenu de souscrire la déclaration prévue au même article lorsque : 1° Il a été agréé par les autorités françaises conformément à l'article 63 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement
Article R5343-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97
Pour l'application de l'article L. 3322-2 du code du travail, l'effectif des salariés employés habituellement par les entreprises de manutention portuaire est calculé en ajoutant au nombre de salariés permanents le nombre moyen des ouvriers dockers professionnels
Article L3346-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 88
-Lorsqu'une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 et qui dispose d'un ou de plusieurs délégués syndicaux a ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d'intéressement
Article L664-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24
La distillation est une activité de production d'alcool soumise, à ce titre, aux dispositions de l'article L. 3322-12 du code de la santé publique.
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