Article L664-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

La distillation est une activité de production d'alcool soumise, à ce titre, aux dispositions de l'article L. 3322-12 du code de la santé publique.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L664-13 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

67ecc5ce955548e0aba48f94

Pôle 1 - Chambre 3

6032f552892f2d68c6ae8907

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101037