Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 668 résultats pour « article L. 341-4 du Code de la consommation ne sont pa »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 668 résultats pour « article L. 341-4 du Code de la consommation ne sont pa »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 17
Lorsque la fourniture à distance de services financiers à un consommateur est précédée d'un démarchage au sens de l'article L. 341-1, l'article L. 341-12 s'applique à la place de l'article L. 222-5 du code de la consommation et les références qui sont
Article L124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 94
Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l'aide prévue au présent chapitre, la mise à disposition des données de comptage en application des articles L. 341-4 et L. 453-7 s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz
Article 3
La réduction prévue à l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie est applicable pour la totalité de l'année 2016.
Article L313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27
Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation.
Article 696-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82
Le procureur européen délégué est également compétent pour prendre les décisions relatives aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice de ses droits par une personne placée en détention provisoire en application des articles 145
Article D341-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 68
gérés par le gestionnaire de réseau ne relèvent pas du dispositif prévu par l'article L. 341-4-2 ; la consommation de chacun de ces sites est alors soit établie forfaitairement comme la consommation annuelle continue d'électricité à la puissance maximale
Article R341-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 52
La réduction prévue à l'article L. 341-4-2 peut être accordée à un ensemble de sites présents au sein de la même plateforme industrielle, telle que définie à l'article L. 515-48 du code de l'environnement, dès lors qu'ils sont considérés comme formant
Article Annexe III-16 a (art. A322-82)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51
Espace de 0 à 12 mètres Débutants en cours de formation vers les aptitudes PE-12 ou PA-12 E-2 4 (*) Espace de 0 à 20 mètres Débutants ou PE-12, en cours de formation vers les aptitudes PE-20 ou PA-20 E-2 4 (*) Espace de 0 à 40
Article ANNEXE 3
4 066,29 AURA 631 631 630790715 EHPAD LES ROCHES PA 4 774,87 4 774,87 AURA 631 631 630790780 EHPAD LES RIVES PA 3 335,64 3 335,64 AURA 631 631 630790988 EHPAD LES ANCIZES PA 4 961,70 4 961,70 AURA 631 631 630791002 EHPAD BEAUREGARD PA 15 036,89
Article R4231-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 27
Les dispositions des articles R. 4231-3, R. 4231-4 et R. 4231-9 sont applicables aux certificats PA, PB et PC.
Article Annexe III-16 b (art. A322-82)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51
(*) E1 ou GP ou P4 Espace de 0 PE-12 4 (*) E2 ou GP ou P4 PA-12 3 Espace de 0 PE-20 4 (*) E2 ou GP ou P4 PA-20 3 Espace de 0 PE-40 4 (*) E3 ou GP ou P4 PA-40 3 Espace de 0 PE-60 4 E4 PA-60 3
Article Annexe III-17 c (art. A322-91)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51
(*) E2 ou GP ou PA-12 + PN 3 Espace de 0 à 20 mètres PE-20 + PN 4 (*) E2 ou GP ou PA-20 + PN 3 Espace de 0 à 40 mètres PE-40 + PN 4 (*) E3 ou GP ou PA-40 + PN 3 Espace au-delà de 40 mètres et dans la limite de 60
Article D315-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 52
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution équipent les consommateurs finals et producteurs participant à une opération d'autoconsommation collective des dispositifs de comptage mentionnés à l'article R. 341-4.
Article Annexe III-18 c (art. A322-91)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51
E3 + PTH-40 PA-40 + PTH-40 3 Espace de 0 à 70 mètres PE-60 + PTH-70 4 E4 + PTH-70 PA-60 + PTH-70 3 Espace de 0 à 80 mètres PE-60 + PTH-120 4 E4 + PTH-120 PA-60 + PTH-120 3 Espace au-delà de 80 mètres et dans la limite
Article D341-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35
Lorsqu'un consommateur raccordé au réseau public de distribution d'électricité est équipé du dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l'article L. 341-4, ses données de consommation d'électricité sont mises à sa disposition par le gestionnaire
Article R2124-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04
maritime, en dehors des limites administratives des ports, en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux tels que définis par le code
Article D341-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 69
Les dispositions de la présente section sont applicables aux consommateurs finals raccordés directement à l'un des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 ou raccordés à l'installation intérieure d'un site lui-même raccordé directement à l'un de ces
Article D341-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35
Les données de consommation mises à disposition sont, au minimum : 1° Les index de consommation journaliers et mensuels ; 2° La consommation quotidienne, mensuelle et annuelle en kilowattheures pour chaque période du calendrier fournisseur ; 3° La
Article R111-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50
L. 422-1 à L. 422-3, sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ; 2° Sauf dérogation accordée par l'autorité administrative après avis de la commission départementale de la nature
Article L212-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 26
L'article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux mutuelles et unions visées aux articles L. 211-1 et L. 212-7.
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