Article R4231-14 · Code des transports — CodexAI
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R4231-14
Article R4231-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 27
Code des transports
En vigueur
Depuis le 28 mars 2013
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Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 4231-3, R. 4231-4 et R. 4231-9 sont applicables aux certificats PA, PB et PC.
Articles cités dans le texte
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