en date du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention pris en vertu des articles L. 351-8 et L. 352-2 du

L. 352-2 du code du travail selon lesquelles : "L'agrément est donné pour la durée de validité de l'accord" ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché de rétroactivité illégale

L.352-2 du code du travail, la décision résultant de l'accord susmentionné, il n'invoque, à l'appui de ses conclusions, de moyens que contre les dispositions concernant le cas des salariés licenciés pour

L. 352-2 du code du travail : "Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement privés d'emploi

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 352-2 et L. 352-3 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années

conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1" ; que l'article L. 352-2 du code du travail dispose que : "Les accords ayant pour objet exclusif le versement

R.731-4 du Code du travail ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré ce redressement injustifié en se fondant sur les dispositions de l'article L.352-3 du même code, alors, d'une part, que

L. 352-2 du code du travail est nécessairement subordonnée à la validité des stipulations de l'accord en cause ; que, lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur cette validité, la juridiction administrative

1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention pris en vertu des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail ;

; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002, notamment son article 3 modifiant l'article L. 351-14 du code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 352-2 du code du travail est nécessairement subordonnée à la validité des stipulations de l'accord en cause ; que, lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur cette validité, la juridiction administrative

les dispositions de l'article L. 352-2 du code du travail faute pour le comité supérieur de l'emploi d'avoir été consulté, ne peut qu'être écarté ; Considérant que l'article 1er du décret attaqué dispose

privés d'emploi ; Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 352-2 du code du travail

Vu l'ordonnance du 17 mars 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la demande

L. 352-2 du code du travail : Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et, éventuellement aux travailleurs partiellement privés d'emploi

L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 352-3 du Code du travail ; Attendu que pour soumettre aux cotisations sociales de droit commun les indemnités complémentaires de chômage-intempéries

DES YVELINES, EN APPLICATION D'UN ACCORD AGREE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 352.2 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LES ALLOCATIONS DE CETTE NATURE NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI

et à la conclusion des accords du 13 novembre 2003 : Considérant que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il résulte des dispositions de l'article L. 352-2 du code du travail que les accords relatifs au