Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
153 510 résultats pour « article L. 365-1 du Code du travail est parfaitement é »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
153 510 résultats pour « article L. 365-1 du Code du travail est parfaitement é »
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Article R3125-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15
Les enquêteurs de première information prévus à l' article L. 1621-6 du code des transports sont agréés par le directeur du BEA-É sur proposition du service dont ils dépendent.
Article D732-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 91
Le montant de l'indemnité journalière est fixé à : 63 % de 1/365 du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 732-4-1 les vingt-huit premiers jours d'arrêt de travail ; 84 % de 1/365 de ce même gain forfaitaire annuel à compter du vingt-neuvième
Article L114-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 96
Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 du code du travail, que le salarié a travaillé sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même
Article 72
-Les dispositions de l'article R. 323-1 (1°) du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables. Les indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 dudit code sont accordées à compter du deuxième jour de l'incapacité de travail.
Article R3125-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15
Le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de l'économie participent aux activités du BEA-É en mettant à sa disposition des personnels selon les besoins spécifiques à chaque enquête de sécurité.
Article R313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 20
L. 1271-1 du même code.
Article 1
Pour le calcul des indemnités journalières dues aux voyageurs, représentants et placiers, le salaire journalier servant de base est égal à 1/365 du montant de la rémunération perçue au cours des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail.
Article R3125-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15
Le BEA-É est placé auprès du général d'armée aérienne, inspecteur général des armées.
Article 1051
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43
de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du même code, de logements faisant l'objet d'un conventionnement mentionné aux articles L. 831-1 et L. 321-8 du même code, appartenant à des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement
Article R3125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15
Le directeur du BEA-É est un officier général nommé par décret en conseil des ministres pour une durée non renouvelable de cinq ans.
Article 3
La durée des différents échelons est fixée comme suit : É C H E L O N S D U R É E 5e échelon Deux ans et six mois 4e échelon Deux ans et six mois 3e échelon Deux ans et six mois 2e échelon Deux ans et six mois 1er
Article 2
L365-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L365-1, Art. L421-1, Art. L421-3, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L441-1-1, Art. L441-2, Art. L443-11, Art. L451-1, Art. L452-1, Art. L452-4, Art.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 29
Le montant minimum de l'indemnité journalière attribuée aux assurés sociaux bénéficiaires de l'assurance maladie, dans le cas où l'interruption de travail se prolonge d'une manière continue au-delà du sixième mois, est fixé au 1/365 du montant minimum
Article L371-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 16
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les articles L. 300-1 et L. 302-7 ne sont pas applicables ; 2° A l'article L. 312-5-2, les mots : " La région " sont remplacés par les mots : " Le Département de Mayotte " ; 3° L'article L. 313-1 est
Article R382-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 64
Le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-24 à R. 382-26 afférente à la dernière année civile
Article R365-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 61 > 74
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme sont adressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré les agréments prévus aux articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4.
Article Annexe
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS É T A T A Voies et moyens pour 2008 révisés I. - BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) de la ligne des évaluations pour 2008 sur les bénéfices des sociétés
Article R365-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 61 > 74
A l'appui de sa demande ou du renouvellement de sa demande d'agrément prévu aux articles L. 365-2, L. 365-3, L. 365-4, l'organisme fournit les pièces et renseignements suivants :
Article 3
Les périodes d'affiliation sont les suivantes : a) 546 jours au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ; b) 1 095 jours au cours des 48 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ; c) 1
Article R365-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 61 > 74
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 est délivré par l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6 et dans les conditions fixées à cet article, pour une durée de cinq ans renouvelable.
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