Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.R365-5

Article R365-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 61 > 74

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Légifrance

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Texte de l'article

A l'appui de sa demande ou du renouvellement de sa demande d'agrément prévu aux articles L. 365-2, L. 365-3, L. 365-4, l'organisme fournit les pièces et renseignements suivants :

Articles cités dans le texte

Article L365-2

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R365-5 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2003845_20231107

7 novembre 2023

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453633.20230327

27 mars 2023

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463497.20230407

7 avril 2023

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