1147 du Code civil, ensemble les articles L 411-69 et L 411-74 du Code rural, ALORS, D'AUTRE PART, QUE le notaire, qui ne s'assure pas de la validité et de l'efficacité de l'acte qu'il rédige, méconnaît

ALORS QUE l'application de l'article L. 411-69 du code rural et la sanction de l'article L.411-74 du code rural supposent que la vente d'investissements et de biens mobiliers ait lieu dans le cadre d'un

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1989, qui, pour infraction à l'article L. 411-74 du Code rural, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi

Se prévalant des dispositions de l'article L 411-74 du code rural qui prohibe, à l'occasion d'un changement d'exploitant, toute remise d'argent ou de valeurs non justifiée et toute reprise de bien mobilier

Se prévalant des dispositions de l'article L 411-74 du code rural qui prohibe, à l'occasion d'un changement d'exploitant, toute remise d'argent ou de valeurs non justifiée et toute reprise de bien immobilier

L. 411-1 et suivants du code rural se voit privé d'une telle valorisation en vertu de l'article L. 411-74 du code rural, sans justification objective et raisonnable ; de sorte qu'en décidant du contraire

[Adresse 8] (43), section ZE numéro [Cadastre 4] pour une superficie de 74 a et 14 ca ; DIT que ce bail rural n'est pas un bail à long terme soumis aux dispositions des articles L. 416-1 et suivants

L. 411-75 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-37 et L. 411-75 du Code rural.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-74 du code rural et les articles 13, 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 alors applicable ; 2° / que toutes les indemnités issues de l'existence

L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles R. 143-9 et R. 143-20 du même code ; 2°/ que l'existence d'un bail rural suppose une

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que l'action en répétition exercée

Aux termes de l'article L.411-74 du code rural et de la pêche maritime 'Sera puni d'un emprisonnement de deux et d'une amende de 30 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout

la même date ; Vu les articles L. 411-59, L. 411-74, L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, 815-5, 817 à 819 et 873 du code civil, 35, 90 alinéa 2, 562, 696 et 700 du code de procédure civile

L 412-5 du code rural et de la pêche maritime.

L 412-5 du code rural et de la pêche maritime.

L 412-5 du code rural et de la pêche maritime.

L.411-35 du code rural et de la pêche maritime, en dehors de cession dans un cadre familial, toute cession d'un bail rural est prohibée tant à titre onéreux qu'à titre gratuit.

, ALORS, D'UNE PART, QUE l'action en répétition prévue par l'article L 411-74 du Code rural et de la pêche maritime vise toute somme d'argent ou de valeurs non justifiée obtenue par le bailleur ou par