[I] [U] demande à la cour d'appel, au visa des articles L.4113-5 du code de la santé publique, 6, 1134 et 1315 du code civil, de : - réformer le jugement, - dire que l'article 5 de la convention d'exercice

L. 4113-5 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le montant de la redevance perçue, sous forme d'une quote-part des honoraires, par un établissement de santé en contrepartie des services

L. 4113-5 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le montant de la redevance perçue, sous forme d'une quotepart des honoraires, par un établissement de santé en contrepartie des services

L. 4113-5 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le montant de la redevance perçue, sous forme d'une quote-part des honoraires, par un établissement de santé en contrepartie des services

L. 4113-5 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le montant de la redevance perçue, sous forme d'une quote-part des honoraires, par un établissement de santé en contrepartie des services

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L. 4113-5 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le montant de la redevance perçue, sous forme d'une quote-part des honoraires, par un établissement de santé en contrepartie des services

L. 4113-5 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le montant de la redevance perçue, sous forme d'une quote-part des honoraires, par un établissement de santé en contrepartie des services

L. 4113-5 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le montant de la redevance perçue, sous forme d'une quote-part des honoraires, par un établissement de santé en contrepartie des services

L. 4113-5 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le montant de la redevance perçue, sous forme d'une quote-part des honoraires, par un établissement de santé en contrepartie des services

L. 4113-5 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le montant de la redevance perçue, sous forme d'une quote-part des honoraires, par un établissement de santé en contrepartie des services

L. 4113-5 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le montant de la redevance perçue, sous forme d'une quotepart des honoraires, par un établissement de santé en contrepartie des services

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L. 4113-5 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le montant de la redevance perçue, sous forme d'une quotepart des honoraires, par un établissement de santé en contrepartie des services

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