solidairement à chacune la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts et une somme de 5 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale à l'exclusion de l'association

la violation des articles 4, 54, 58, 66-1, 66-2, 72 de la loi du 31 décembre 1971 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 3 avril 1942 ; Les

violation des articles L. 421-1 du Code de la consommation, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à verser

agréées de consommateurs tiennent de l'article 1er de la loi du 5 janvier 1988, devenu l'article L. 421-1 du Code de la consommation, le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la partie civile relativement

pour non-respect des promesses publicitaires et non-respect des contrats et non pour faire cesser la publicité litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 421-1 du Code de la consommation selon lequel

prononçant ainsi la cour d'appel a, sans encourir les griefs allégués, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

payer les sommes de 3 500 francs de dommages et intérêts et de 2 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, chacune, à l'Union fédérale des consommateurs de la Drôme et à la Fédération

causé par les agissements des sociétés SFRB et NUMERICABLE, la Juridiction de proximité a violé les articles L. 421-1 du Code de la consommation et 1382 du Code civil ; 4°) ALORS QU'en tout état de

700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés SFRB et Numéricable ; les condamne, in solidum, à payer à l'association Union fédérale des consommateurs Que Choisir et M. et Mme X..

X... à payer la somme de 1 500 € à la société SFRB et la somme de 150 € à la société NUMERICABLE, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la société SFRB en sa qualité

causé par les agissements des sociétés SFRB et NUMERICABLE, la Juridiction de proximité a violé les articles L. 421-1 du Code de la consommation et 1382 du Code civil ; 4°) ALORS QU'en tout état de

1 de la loi du 1er juillet 1901, 44-I, 44-II de la loi du 27 décembre 1973, 1 de la loi du 1er août 1905, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

en erreur sur les qualités substantielles des prestations de service, a violé l'article 121-3 du Code pénal ; " alors, d'autre part, que l'article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973 n'interdit pas

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3 du code pénal, 1109 du code civil, L. 213-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement et du Conseil du 20 juin 2019 et du décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 ; elle est uniquement distributeur, au sens de l'article L. 421-1 du code de la consommation

5 de la loi du 23 juin 1989, devenu les articles L. 121-37 et L. 121-41 du Code de la consommation ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-36,

de l'Isère - Que Choisir (UFC - QUE CHOISIR 38), association sans but lucratif soumis au régime de la loi du 1er juillet 1901 dont l'agrément dans le cadre des dispositions de l'article L.421-1 du Code

ne pouvait impliquer qu'il s'agissait non pas de canard comme annoncé dans la publicité, mais d'oie ; "alors, d'une part, que la livraison d'une marchandise certes non conforme à la commande, mais non