1147 du code civil alors applicable, ensemble l'article L. 4221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure

1147 du code civil alors applicable, ensemble l'article L. 4221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure

L 452-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L 751-9 du code rural et de la pêche maritime ; ensemble l'article L 4221-1 du code du travail et l'article 1147 (devenu 1231-1) du code

En application de l'article L.1421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur est tenu vis à vis de son personnel d'une obligation de sécurité en vertu de laquelle il doit

de l'employeur est recherchée sur la responsabilité de droit commun ; qu'aux termes des dispositions de l'article L 4221-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive CE n° 89/391 du 12

L 4221-1 du Code du Travail, l'employeur supporte une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés.

de l'article L. 4721-1 du code du travail. 7.

Il fonde sa demande sur l'article 1147 du code civil et sur l'article L 4221 -1 du code du travail (anciens articles L232 -1 et L 233 -1) et précise : - qu'il souffre d'un préjudice d'anxiété directement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4721-4 du code du travail : " Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant

obligation de sécurité de résultat en matière de santé des travailleurs : Madame [R] [V] appuie sa demande sur les dispositions de l'article L. 4221-1 du code du travail, l'accord national interprofessionnel

mentale des travailleurs l'employeur qui justifie, conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail, que « les locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité

1147 du code civil et sur l'article L.4221-1 du code du travail , les mesures édictées par le décret de 1977 n'ayant jamais été mises en place sur le Port, alors que l'employeur ne pouvait ignorer la

, mais aussi une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité édictée par l'article L. 4221-1 du code du travail ; - le DIRECCTE de la région Bretagne dispose du pouvoir d'adresser une

700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article L.4221-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive CE N'89/391 du 12 juillet 1989 concernant

, conformément aux dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.

de sécurité de résultat (article L.4221-1 du Code du travail) ; * 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives à la modification de la mutuelle ; * 29.730

L 4121-1 et suivants du code du travail.

X... constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement » ; ALORS QUE les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L. 230-3, devenu l'article L. 4221-1 du Code du travail, de