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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b14e9ba5988459c518d6
10 octobre 1990
10 octobre 1990
L. 423-13 du Code du travail, que, pour les élections des délégués du personnel, l'ensemble du personnel, à l'exception de celui travaillant au siège, aurait la possibilité de voter par correspondance
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6079b1a89ba5988459c52ed6
20 novembre 2002
20 novembre 2002
L. 423-13 du Code du travail ; 3 ) subsidiairement, les principes généraux du droit électoral sont applicables dans le silence du protocole électoral ; que les dispositions du protocole d'accord du
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6079b0da9ba5988459c50757
20 juillet 1983
20 juillet 1983
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 423-13 DU CODE DU TRAVAIL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT
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6079b0da9ba5988459c50769
6 juillet 1983
6 juillet 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 423-13 DU CODE DU TRAVAIL RESULTANT DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QUE LA SOCIETE DIM FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE
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6079b1279ba5988459c514f3
20 décembre 1988
20 décembre 1988
électoral un rôle supplétif aux dispositions qui ne seraient pas contenues dans le Code du travail ; que le respect des principes généraux du droit électoral imposé par l'article L. 423-13 du Code du
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6079b0de9ba5988459c5097d
28 juin 1984
28 juin 1984
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le syndicat CGT de la société Couvrapose pouvait désigner tout représentant de son choix, même extérieur
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6079b0db9ba5988459c50860
14 février 1984
14 février 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 423-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MM. X..., A... ET Y... Z...
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6137230bcd58014677404b44
4 février 1998
4 février 1998
L. 423-13 du Code du travail, en vertu duquel l'élection a lieu pendant le temps de travail, n'exige pas que le scrutin se déroule à des heures où l'ensemble du personnel est présent dans l'entreprise
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6079b10c9ba5988459c5114d
19 juin 1987
19 juin 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que, par lettre du 8 avril 1986, l'Union locale des syndicats CGT d'Orléans a présenté la candidature de M.
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6079b1e79ba5988459c53dc9
24 mai 2006
24 mai 2006
L. 423-13 du code du travail ; 2 ) en prononçant l'annulation du premier tour des élections, sans préciser en quoi la stipulation conditionnant à l'accord des délégués du personnel la fixation de la
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6137245bcd58014677414d6e
13 octobre 2004
13 octobre 2004
L. 423-13 du Code du travail ; 2 ) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir l'absence d'influence déterminante sur le résultat du scrutin de l'acceptation des
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613723a9cd5801467740ca61
5 décembre 2000
5 décembre 2000
A... sans qu'il n'ait été ni entendu ni appelé, le tribunal d'instance a violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article R. 423-3 du Code du travail fait obligation
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6079b1049ba5988459c5100d
25 juin 1987
25 juin 1987
Sur le moyen commun aux deux pourvois, pris de la violation de l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chambéry, 7 mai 1986
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61372290cd580146773fe7cc
18 octobre 1995
18 octobre 1995
L. 423-13 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que la répartition des électeurs en deux collèges, prévue par l'article L. 423-2 du Code du travail, n'est envisageable que si l'entreprise emploie
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61372444cd580146774140ff
6 octobre 2004
6 octobre 2004
L. 423-13 du Code du travail ; 2 / que les demandeurs avaient notamment indiqué dans leurs conclusions que la sincérité et le secret du vote n'étaient pas assurés en raison de l'absence de boîte postale
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6079b0e69ba5988459c50b0b
6 novembre 1985
6 novembre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-3 ET L. 423-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION C.F.D.T
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613724abcd5801467741763a
26 septembre 2006
26 septembre 2006
L. 423-13 du code du travail ; 2 / que M.
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6137235acd58014677408a4c
20 octobre 1999
20 octobre 1999
L. 423-13 du Code du travail ; alors encore, que l'employeur n'est pas l'unique responsable de l'organisation des élections professionnelles qui doit faire l'objet d'un accord avec les organisations syndicales
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613723e4cd5801467740f899
12 juin 2002
12 juin 2002
L. 423-13 du Code du travail ; 2 / qu'ayant constaté que lors de l'élection des délégués du personnel, M.
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613721d7cd580146773f7f4f
5 novembre 1992
5 novembre 1992
L. 423-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas en quoi au-delà de l'intérêt prétendu de l'ensemble des salariés, l'acheminement des votes par correspondance par la voie du
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