AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-8 et L. 513-1 du Code du travail ; Attendu que pour

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-8 du Code du travail :. Attendu que M.

pas une manoeuvre susceptible d'avoir influé sur le résultat du scrutin, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ce même article L. 423-8 du Code du travail et des règles du droit

L. 423-8 du Code du travail, d'un travail effectif et ininterrompu d'un an dans l'entreprise à la date des élections ; que ne remplit pas cette condition la salariée en congé de maternité depuis trois

L. 423-8, ensemble l'article L. 513-1 du Code du travail ; 2 ) que ne sont ni électeurs ni éligibles aux élections de la délégation unique du personnel les salariés qui détiennent, à l'égard du personnel

travail, notamment ses articles L.423-8 et L.423-12 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 423-8 du Code du travail, 73 et 105 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, 21 de

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-8 du Code du travail :.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 423-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE M THIERRY X..., INSTITUTEUR PUBLIC MIS A LA DISPOSITION

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M.

L. 425-1 alinéa 8, du Code du travail ; qu'en se prononçant au seul vu de la protection susceptible d'être assurée à la salariée en raison de la notification de sa candidature sans rechercher, comme il

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que pour annuler les résultats du scrutin du 6 février 1989 pour le renouvellement des délégués du personnel de la société

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 423-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., ENTRE EN 1971 AU SERVICE DE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (U C

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 423-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MME NICOLE Y... X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a ordonné le retrait du nom de Mme Yvette X..., candidate aux fonctions de délégué du personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour débouter

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 423-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'UNE DES CONDITIONS REQUISES PAR CE TEXTE POUR L'ELIGIBILITE DES DELEGUES DU PERSONNEL EST D'AVOIR TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE

salariés détachés à l'étranger est nulle, pour être contraire aux dispositions d'ordre public du Code du travail français, notamment l'article L. 423-8, auquel il ne peut être dérogé si ce n'est par des