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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372509cd5801467741a6d7
24 février 1987
24 février 1987
d'établissement ; "aux motifs que l'infraction est indiscutable puisqu'en dépit des dispositions de l'article L.432-3 du Code du travail, une décision de la direction relative à la durée et l'aménagement
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6079a8519ba5988459c4ca47
6 octobre 1992
6 octobre 1992
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code
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6079b1a79ba5988459c52dea
28 novembre 2000
28 novembre 2000
L. 432-3, alinéa 1er, du Code du travail, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte de l'article L. 432-3 du Code du travail que la décision du chef d'entreprise est soumise à l'obligation d'information
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61372605cd5801467742256f
7 mars 2000
7 mars 2000
L. 432-3 du Code du travail d'informer et consulter le Comité d'entreprise sur les problèmes généraux concernant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, du temps de travail et
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6079b0c89ba5988459c503cd
4 juin 1982
4 juin 1982
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE RHONE-POULENC INDUSTRIES, QUI AVAIT FAIT CONSTRUIRE ET MIS A
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613723c3cd5801467740ddde
25 septembre 2001
25 septembre 2001
L. 432-3 du Code du travail ; 2 / qu'en toute occurrence, en énonçant que la réunion du 7 octobre 1994 "ne constitue pas l'information et la consultation du comité d'établissement sur les mesures envisagées
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6079b21b9ba5988459c55dc1
6 juillet 1976
6 juillet 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 432 - 3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SAGEM DE SA DEMANDE EN PAIEMENT FRACTIONNE DE SA CONTRIBUTION ANNUELLE AU FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES
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6079a87a9ba5988459c4d6e0
11 janvier 2000
11 janvier 2000
LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-3, L. 483-1, L. 434-1, L. 431-5, L. 461-2 du Code du travail
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6079b10c9ba5988459c5115a
27 mai 1987
27 mai 1987
L. 432-3 du Code du travail, en vigueur au moment des faits, qu'en respectant le principe d'égalité entre les différents comités d'établissement qui, aux termes de l'article L. 435-1 du même Code, ont
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61372144cd580146773f25ea
15 mai 1990
15 mai 1990
à durée indéterminée aux conditions antérieures qu'il n'accepte plus ; qu'en statuant dès lors comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part,
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6079b1569ba5988459c51a40
19 décembre 1990
19 décembre 1990
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-4, L. 431-5 et L. 432-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression
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6079b14b9ba5988459c51850
17 octobre 1990
17 octobre 1990
pour les autres oeuvres gérées par le comité, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions des articles L. 432-9 et R. 432-11 du Code
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613720d5cd580146773eec3f
23 mars 1989
23 mars 1989
étaient maintenus à leur disposition, mais constituait une modification de leur rémunération sur laquelle le comité d'entreprise n'avait pas à être consulté ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article
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613724e4cd5801467741938d
27 octobre 1987
27 octobre 1987
-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, excès de pouvoir et ultra petita, " aux motifs que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'infraction à l'article
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6079b2149ba5988459c559c6
13 novembre 1975
13 novembre 1975
L 432-3 DU CODE DU TRAVAIL, SUR LES TROIS ANNEES PRECEDANT LA PRISE EN CHARGE DE CES OEUVRES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DU CHEF DU MESS DES X...
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6079a8389ba5988459c4c200
9 février 1988
9 février 1988
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd86006
6 mars 2002
6 mars 2002
L.432-3 du Code du Travail, il n'appartient pas un salarié ayant fait l'objet d'un licenciement individuel pour motif économique qui ne requiert pas - 9 - la consultation du comité d'entreprise, de se
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO10119
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Qu'en effet, l'article L3123-31 du Code du travail (ancien article L.212-4-13 dudit code) rappelle que pour pouvoir recourir à un contrat de travail intermittent, il est nécessaire que cette possibilité
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6137253ecd5801467741c224
15 octobre 1991
15 octobre 1991
L. 432-2, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé le prévenu
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6079b1ba9ba5988459c53223
17 juin 2003
17 juin 2003
L. 133-5, 4 et L. 136-2, 8 du Code du travail, ensemble l'article 3 du Code civil et l'article 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2 / que le comité d'entreprise ou d'établissement d'une succursale
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