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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1409ba5988459c51739
26 septembre 1989
26 septembre 1989
L. 432-9 du Code du travail, le comité d'établissement a assigné la société devant le tribunal de grande instance en demandant que cette dotation soit calculée selon le rapport existant entre les dépenses
Source officiellesoc
6079b1879ba5988459c526cb
9 juillet 1997
9 juillet 1997
L. 432-9 du Code du travail une somme égale à 5 % de la masse salariale et, subsidiairement, que la société soit tenue de lui verser en application de l'article R. 432-11 du même Code une somme au moins
Source officiellesoc
61372296cd580146773fec91
5 mars 1996
5 mars 1996
L. 434-8 du Code du travail pour les exercices 1983 à 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que s'il résulte de l'article L. 434-8 du Code du travail que l'employeur peut déduire de la subvention de
Source officiellesoc
61372336cd58014677406e43
3 février 1999
3 février 1999
troisième part, que pour le calcul de la contribution aux oeuvres sociales, l'article L. 432-9 du Code du travail impose un double minimum : en francs courants par rapport au total le plus élevé des sommes
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52eb6
22 janvier 2002
22 janvier 2002
R. 432-11.1° sollicité par celui-ci, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles L. 432-9 et R. 432-11 du Code du travail ; 2° qu'en refusant d'examiner les explications et pièces
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a97
26 juillet 1984
26 juillet 1984
faire bénéficier les salariés d'autres entreprises de cette institution sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie aurait dû créer un comité interentreprises conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88622
8 juin 2006
8 juin 2006
convenait de faire une application combinée des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 432-9 du code du travail et l'article R 432-11, pour déterminer le rapport entre la contribution aux activités
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c51871
5 décembre 1989
5 décembre 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article R. 432-11 du Code du travail ; Attendu que l'employeur, peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise
Source officiellesoc
6079b1c09ba5988459c5332e
17 septembre 2003
17 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 432-9 et L. 435-2 du Code du travail ; Attendu qu'en
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c51850
17 octobre 1990
17 octobre 1990
du travail ; alors, d'autre part, que, conformément aux dispositions de l'article R. 432-3 du Code du travail, les comités d'entreprise participent dans les conditions prévues par l'article R. 432-5 du
Source officiellesoc
61372336cd58014677406e80
3 février 1999
3 février 1999
L. 432-9 et R. 432-11-1 , alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que l'employeur peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement ayant pour objet de fixer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02060
2 décembre 2008
2 décembre 2008
L. 434-8 et L. 432-9 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut appliquer la présomption de contrat de travail de l'article L. 761-2 du code du travail à un pigiste qu'après avoir constaté que celui-ci
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52fd5
15 mai 2001
15 mai 2001
L. 434-8 du Code du travail est distincte de celle liée aux activités sociales et culturelles prévues à l'article L. 432-9 du Code du travail ; que la Cour saisie d'un litige relatif à la subvention de
Source officiellecr
613724fecd5801467741a137
2 octobre 1990
2 octobre 1990
L. 434-8 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles L. 432-9 et L. 434-8 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d200
31 mars 1992
31 mars 1992
même que celle du budget des activités sociales et culturelles, il résulte de l'interprétation donnée par la jurisprudence à l'article L. 432-9 du Code du travail en ce qui concerne les entreprises à
Source officiellesoc
613722bbcd58014677400ba5
9 juillet 1996
9 juillet 1996
Michelin et quand bien même certaines d'entre elles n'étaient pas réellement justifiées, la cour d'appel a violé les articles L. 431-1 et L. 432-9 du Code du travail; et alors, enfin, qu'en retenant une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01015
20 mai 2014
20 mai 2014
A cet égard les parties divergent sur la portée qui doit être donnée à l'article L. 432-9 du Code du travail qui dispose : « La contribution versée chaque année par l'employeur pour le financement des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00892
14 mai 2008
14 mai 2008
pris connaissance des éléments de détermination de sa créance ; que faute d'avoir pris en considération ces éléments déterminants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885dc
22 juin 2006
22 juin 2006
L 432-9 du code du travail doivent être fixés pour l'ensemble de la société à la date de la première prise en charge d'activités sociales, par référence à sa masse salariale complète, telle qu'elle résulte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01949
25 septembre 2012
25 septembre 2012
L. 432-9 devenu l'article L. 2323-86 du code du travail, la contribution de l'employeur doit être calculée dans le cadre de l'entreprise laquelle doit être prise au sens de l'ensemble des établissements
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