Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 440 résultats pour « article L. 434-4 du Code du travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 440 résultats pour « article L. 434-4 du Code du travail »
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Article R751-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 24
référence à l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles R. 751-57 et R. 751-58 du présent code.
Article L761-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34
. 434-1 et L. 434-2 à L. 434-10, L. 434-13 à L. 434-16, L. 452-1 à L. 452-4, L. 454-1, L. 454-2, L. 455-1, L. 455-1-1, L. 455-2 et L. 455-3.
Article 1
la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ; 2° Le taux et le montant de ladite rente ; 3° L'attribution de l'allocation provisionnelle prévue par l'article R. 434-19 du code de la sécurité sociale en cas de décès et les avances
Article L752-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 64
Lorsque l'assuré mentionné au I ou au II de l'article L. 752-1 est décédé des suites de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, le conjoint ou le concubin ou la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants
Article D752-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91
Pour l'application des articles R. 434-34-1, D. 434-2 et D. 434-3 du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole exerce les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.
Article D752-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91
Les dispositions des articles R. 434-10 à R. 434-15 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.
Article D434-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 09
Le comité mentionné à l'article D. 434-4 est chargé, compte tenu de l'évolution des connaissances médicales et des modalités d'exercice professionnel, de définir une méthodologie et de faire des propositions d'actualisation des barèmes mentionnés à l'article
Article R443-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 74
R. 5221-1 et suivants du code du travail " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement en matière d'accès au travail des étrangers " ; 4° bis A l'article R. 421-9, la référence au service en
Article 12-1
L'article L. 434-1, le deuxième alinéa de l'article L. 434-2 et l'article L. 434-20 du code de la sécurité sociale sont applicables, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article 434-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1,434-11,434-13 à 434-15,434-17 à 434-23,434-27,434-29,434-30,434-32,434-33,434-35,434-36 et 434-40 à 434-43 encourent également l'interdiction des droits civiques,
Article L471-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 13
puni d'une amende de 12 000 euros et d'un emprisonnement de trois mois quiconque, par menaces, don, promesse d'argent, ristourne sur les honoraires médicaux ou fournitures pharmaceutiques, aura attiré ou tenté d'attirer les victimes d'accidents du travail
Article 5
la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte " ; 2° Les articles R. 434-20 à R. 434-24 ne sont pas applicables ; 3° A l'article
Article R751-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89
Pour l'application des dispositions de l'article R. 434-17 du code de la sécurité sociale au régime prévu au présent chapitre, à la référence à l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale est substituée la référence aux articles R. 751-57 et R.
Article 2-1
d'invalidité sont déterminés comme suit : 1° Lorsque la dernière activité exercée avant son accident ou sa maladie par le sapeur-pompier volontaire était une activité salariée, ces revenus correspondent au salaire annuel de la victime visé à l'article L. 434
Article R436-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent code, servant au calcul des cotisations
Article 131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8°, 9°, 11° et 15° de l'article 131-6 ni avec la peine de travail d'intérêt général.
Article 50
Dans le cas où la victime est polygame, les rentes visées aux articles L. 434-8 et L. 434-10 du code de la sécurité sociale sont réparties par la caisse de sécurité sociale, sans que leur total puisse être supérieur à celui qu'il serait si la victime
Article R412-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 86
Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national, les obligations de l'employeur, notamment en matière de déclaration des accidents, incombent au centre de formation.
Article R442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 74
R. 5221-1 et suivants du code du travail " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement en matière d'accès au travail des étrangers " ; 4° bis A l'article R. 421-9, la référence au service en
Article 434-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63
Les articles 434-8, 434-9, 434-13 à 434-15 sont applicables aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.
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