1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 420-22, L 434-4, L 436-1, R 420-5, R 434-1, R 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER A 20, 455, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, AL INEA 1ER

La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 432-4, L. 434-4 et 463-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-4 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que le comité d'entreprise de la société Reims-Aviation a, par délibération du 12 avril 1979, décidé

L. 434-4 du Code du travail pour la convocation du comité d'entreprise, et alors, d'autre part, que M.

du comité d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux... ; que la valeur probante de ces deux documents est tout à fait différente, le procès-verbal, imposé par l'article L. 434-4 du Code

D'AUTRE PART, QUE LES VERSEMENTS AUX MUTUELLES NE SONT PAS EFFECTUES PAR LA SOCIETE, MAIS PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT SUR SES FONDS PROPRES, DONT IL A LA LIBRE DISPOSITION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

COUPABLE D'AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D. 244-11 DU CODE DU TRAVAIL EN FONDANT SA DECISION DE LICENCIEMENT DE DEUX MEDECINS DU TRAVAIL SUR UNE DELIBERATION DE SA COMMISSION DE CONTROLE

Jacques B..., secrétaire général de l'Union locale CGT de Douai, demeurant à Douai (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

R.321-4 et R.321-6 du code du travail applicables à la date de la décision attaquée que les autorisations de licenciement pour motif économique sont délivrées par le directeur départemental du travail

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1, L 432-2 ET SUIVANTS, L 434-4, L 463-1, R 432-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3, 435

fond ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour A..., et pris de la violation par fausse application de l'article L. 432-4 du Code du travail ; violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

UNE ERREUR MAIS SANS ELEMENT INTENTIONNEL ; ALORS QUE L'INTENTION COUPABLE EST CARACTERISEE PAR LA SEULE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LEGALES ; VU LESDITS ARTICLES ; ENSEMBLE L'ARTICLE L 434

L. 434-6, alinéa 4 du Code du travail; alors que, d'autre part, l'exercice de la faculté de recourir à une expertise en technologie instituée à l'article L. 434-6, alinéa 4 du Code du travail suppose

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 432-2 et L. 434-6, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société de garde et d'entrepôt (SAGE

à l'élection du secrétaire dudit comité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel viole, par fausse interprétation, spécialement l'article L. 434-3, alinéa 4, du Code du travail ; Mais attendu

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 432-4, L. 434-4 et suivants du Code du travail, 1147 et 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, 4, 5, 6, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société

du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-4 et R. 434-29, soit toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie