moyen, d'une part, il résulte de l'article L. 439-1 du Code du travail que lorsque le capital d'une société est partagé à parts égales (50/50) entre deux sociétés, son comité d'entreprise peut obtenir

code monétaire et financier ; Mais attendu qu'au sens de l'article L. 439-1 du code du travail, le groupe est constitué par l'entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions

L. 439-1 du Code du travail au sein duquel la CGEM n'avait, au plus, que la qualité d'" entreprise dominante ", et que l'article L. 439-2 du Code du travail ne prévoit précisément la communication des

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 439-1 du code du travail, un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée

L. 439-1 du Code du travail, que si elle dépend d'une société dominante qui, soit, possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital social, soit la contrôle effectivement et forme

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 412-11, L. 439-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal

16 précité et, par refus d'application, l'article L. 439-1 du Code du travail ; 2 / que la représentativité d'un syndicat dépendant du réseau des Caisses d'épargne dans le cadre des élections prévues

X... ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes par le syndicat mayennais de contrôle de croissance des bovins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-60.291 à 86-60.295 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois et pris de la violation des articles L. 412-12, L. 439-1 du Code du travail et 1134 du Code civil

D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale et 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, ainsi que l'article L. 439-1 du code du travail ; Mais attendu que la maladie doit être considérée comme contractée au

L. 321-1 et L. 439-1 du code du travail ; 2 / que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu

rémunération de stimulation ne revêtait pas de caractère substantiel et d'avoir prononcé son licenciement pour faute grave, alors, selon les moyens, d'une part, que le groupe économique au sens de l'article

L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que pour apprécier l'existence d'un groupe

L. 431-1 du Code du travail, les relations existant au sein d'un groupe de sociétés, entre une société holding et l'une de ses filiales, ne sont pas constitutives d'une unité économique et sociale, faute

L. 439-1 du code du travail relatives au comité de groupe ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en ne se fondant pas sur ces dispositions pour se prononcer

L. 439-1 du Code du travail, un groupe de sociétés est composé d'une société dominante et de filiales dont la première détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; que ce texte

L. 2122-1 du code du travail, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du code du travail et qui ont recueillis au moins 10 % des suffrages exprimés

L. 132-19-1 (devenu l'article L. 2232-31) fait cependant explicitement référence à la notion d'entreprise dominante, renvoyant de la sorte à la définition prévue à l'article L. 439-1 du Code du travail