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2 résultats pour « article L. 441-10 du code de commerce et subsidiairemen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre des Référés

6a10a7c5cdc6046d479b7579

21 mai 2026

21 mai 2026

points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 17 mars 2025, - condamner la société [I] à lui payer

Source officielle

JCP FOND

6866e500d33109fd079b57c1

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Condamner complémentairement au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile Madame [U] au paiement d’une amende civile de 10 000,00 euros.

Source officielle