A l'audience du 18 octobre 2024, CHRONOPOST demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article, L 442-1-II du Code de commerce.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 442-6 du Code de commerce (pour abus de puissance d'achat ou à tout le moins discrimination abusive) et condamner la société HADEN DRYSYS à titre de dommages-intérêts au paiement de la somme de 80

constatations, en violation de l'article L. 442-5 du code du commerce, devenu l'article L. 442-6 du même code ; 3°) Alors, subsidiairement, qu'il est interdit à un franchiseur d'

1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

D.441-5 du code de commerce.

1240 du code civil en réparation de sa résistance abusive, - la condamner à lui verser la somme de 120 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce, - la condamner à lui payer la somme de

442-6 du code de commerce ainsi qu'à celles des articles L. 420-1 du même code et 81-1 du traité instituant la Communauté européenne ; que l'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce dispose que

Par conséquent, à la date du permis de construire en litige, et en application des dispositions combinées de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme et de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 4 juillet 2002 a retenu Michel X... dans les liens de

à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 122,125 et 620

D. 441-5 du code de commerce

, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35, 441-1, 441-10 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil et

code civil, L 442-1 du code de commerce et 700 et 696 du code de procédure civile de : - réformer le jugement rendu par la tribunal de commerce de Marseille le 2 mai 2023 en toutes ces dispositions,

En cas de cumul d'action, les dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce étant exclusives de celles de l'article 1240 du code civil, la demande fondée sur ce dernier texte doit être rejetée

-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103 sont convoquées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

question préjudicielle rédigée comme suit : « Le droit de l'Union, et plus particulièrement l'article 3 de la directive n°75/442/CEE du 15 juillet 1975 dans sa version modifiée par la directive n

Le PADDUC définit comme critères déterminants d'une coupure d'urbanisation au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme, la taille, la vocation agricole et naturelle