et intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige.

son pouvoir juridictionnel en statuant – pour condamner la société Envitec à payer à la société Comepa la somme de 296 898 – sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°/ qu'en cas de violation de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture de la

L. 134-11 du code de commerce qui concerne les contrats portant sur la seule qualité d'agent commercial, mais de l'article L. 442-6, I, 5° de ce code ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 442

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que la société Vesta fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de cession d'un fonds de commerce, la poursuite,

X... l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt relève qu'aux termes de l'article

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce et l'article R. 519-4, I, 1°, du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'existence d'une relation commerciale établie

L. 442-6 I 5° du code de commerce.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour 5.

L. 442-6-I-4 du Code de commerce, spécialement lorsque la convention a été conclue entre des partenaires d'une puissance économique manifestement inégale ; qu'en se bornant à relever, pour dire non abusive

Sur la nature brutale de la rupture invoquée par la SARL [...] et ses conséquences : Pour que la rupture des relations soit considérée comme fautive au sens de l'article L. 442-6 du Code de Commerce il

L. 442-5, I, 2° du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil.

territoire (...) pour tout ou partie du préavis restant à courir » ; que l'article L 442-6-20 du Code de commerce dispose que : « De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des

1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel

ses propres constatations et a violé l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 2°/ que, sauf circonstances particulières, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce. » Réponse de la Cour 16.

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 3.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; 2°/ que le caractère établi d'une relation commerciale est révélé par sa