AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b15a9ba5988459c51d1c
4 décembre 1991
4 décembre 1991
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 88-44.889 et 88-44.890 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 451-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte que les
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soc
6079b1099ba5988459c510ae
9 avril 1987
9 avril 1987
et l'article L. 451-1 du Code du travail, alors applicable ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat
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