CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

165 920 résultats pour « article L. 451-1 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b15a9ba5988459c51d1c

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 88-44.889 et 88-44.890 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 451-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte que les

Source officielle

Page 1 sur 8296

Suivant →
CC

soc

6079b1099ba5988459c510ae

Cassation

9 avril 1987

9 avril 1987

et l'article L. 451-1 du Code du travail, alors applicable ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200731

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

du travail, sous réserve des dispositions prévues aux articles L 452-1 à L 452-5, L 454-1, L 455-1, L 455-1-1 et L 455-2 aucune action en responsabilité des accidents du travail et maladies professionnelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200730

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

, sous réserve des dispositions prévues aux articles L 452-1 à L 452-5, L 454-1, L 455-1, L 455-1-1 et L 455-2 aucune action en responsabilité des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51ef9

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

X... remplissait les conditions exigées pour prétendre à l'indemnité, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 434-1 du Code du travail et 1134 du Code

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007904357

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

L. 236-7 et L. 424-1 du code du travail ; Sur la légalité des dispositions du règlement PS 2 de la Société nationale des chemins de fer français au regard de l'article L. 451-1 du code du travail : Considérant

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdf90

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408d9b

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

L. 451-1 du Code du travail et par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ces

Source officielle
CC

soc

613722d7cd58014677402294

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

recherché si les salariés concernés par la convocation à cette réunion étaient investis d'un mandat syndical, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405330

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

fussent de nature à caractériser un motif économique tiré de ces constatations, aucune conséquence juridique et qu'elle a, de ce chef encore, violé l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, de

Source officielle
CC

soc

61372507cd5801467741a632

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

L. 236-7, L. 451-1 et L. 412-2 du code du travail et l'accord d'entreprise du 11 avril 2003 ; Attendu que pour condamner la société Ideal Fibres & fabrics Dunkerque à payer à M.

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401aaa

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

L. 451-2 du Code du travail assimilant le congé de formation économique et sociale ou de formation syndicale à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d20b

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e98

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

X... qui constituait un élément objectif facilement vérifiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2 / que viole l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00059

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

455 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 451-1 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient à celui qui poursuit le paiement d'une somme d'argent de prouver l'existence de l'obligation dont

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66235abfaec0e60008fe97cb

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par observations du 14 février 2024 l'appelante soutient qu'en appplication de l'article L 451-1 du code du travail la juridiction prud'hommes ne peut statuer sur l'indemnisation du préjudice résultant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162e4f17797cdb2f7583ccf

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

L 451-1 du code du travail pose le principe de la réparation des accidents du travail selon un régime spécifique dérogatoire au droit commun, que le Conseil constitutionnel n'a pas remis en cause dans

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a8d75ce12c85000874b0ee

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées en date du 10 mars 2023, l'appelant demande à la cour, au visa des articles L.451-1, L.452-1 à 452-5 du code de la sécurité sociale, de :

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04006_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article Lp. 451-1 du code de travail de Nouvelle-Calédonie : " L'embauche d'un salarié, lorsqu'il n'est pas citoyen de la Nouvelle-Calédonie au sens de l'article 4 de la loi

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742053a

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevables

Source officielle