PJ..., domicilié [...] , 450°/ M. DV... LY..., domicilié [...] , 451°/ M. LQ... LY..., domicilié [...] , 452°/ M. LQ... BM..., domicilié [...] , 453°/ M. ZZ... PJ..., domicilié [...] , 454°/ M.

[I] ; - rejeté la demande de la société EES-LO au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - mis les dépens à la charge de M. [I]. M.

décision rendue le 13 novembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de mutualité sociale agricole de Saint-Lo, au profit du Groupement des Assureurs Maladie des Exploitants Agricoles

de résultat et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience

AFFAIRE : N° RG 24/00956 N° Portalis DBVC-V-B7I-HM3H  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT LO en date du 10 Janvier 2018

450 du code de procédure civile.

à sa veuve, Madame Nicole X..., dans les proportions maximales prévues à l'article L. 452 – 2 du code de la sécurité sociale et fixant à 80 000 € le préjudice moral subi par monsieur Jean-Claude X...

L642-1 du code de la sécurité sociale).

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 12/04815 CAISSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ARDECHE-DROME-LO C/ [S] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

AFFAIRE : N° RG 23/00109 N° Portalis DBVC-V-B7H-HEKG  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT LO en date du 26 Octobre 2018

Conformément aux dispositions des articles L.411-1, L. 431-1, L. 452-2 et L.453-1 du code de la sécurité sociale, la majoration de rente ou de capital prévue lorsque la maladie professionnelle est due

MOTIFS I - Rappel des textes et de la jurisprudence Aux termes de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable

- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale

455 du code de procédure civile.

450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées ❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE M.

AFFAIRE : N RG 07/03802 Code Aff. : ARRET N E.G ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT LO en date du 08 Décembre 2005 - RG no 04/0027 TROISIEME CHAMBRE - SECTION

(URSSAF) de la Manche, dont le siège est ..., 50013 Saint-Lo, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (3e chambres civile et sociale réunies), au profit : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances l'Equite, société anonyme, dont le siège est