700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QU' en se fondant sur les dispositions de l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale pour accueillir la demande de la caisse primaire d'assurance maladie

L 452-5 du code de la sécurité sociale.

L. 452-5 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à payer une somme de 5 000 francs

L. 452-5 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que le fait de laisser des salariés utiliser habituellement en surcharge des élévateurs constitue une faute inexcusable de l'employeur

pris de la violation des articles L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, 1153 et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code pénal, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque

Y... a, sur le fondement des articles L. 452-5 du Code de la sécurité sociale et 1384, alinéa 5, du Code civil, assigné M.

que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale étant applicable si l'accident est

Vu les articles L. 451-1, L. 452-5 et L. 482-4 du code de la sécurité sociale : 17.

des victimes d'infractions ; mais que l'article L 451-1 réserve expressément les hypothèses prévues aux dispositions qu'il énumère et notamment à l'article L 452-5 du code de la sécurité sociale selon

La Commission a retenu qu'en application de l'article L 452-5 du code de la sécurité sociale, le caractère intentionnel des faits exclut du domaine d'application les dispositions d'ordre public concernant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale, et 706-3 du code de procédure

avait été retenue non contre la société employeur mais contre un substitué, le chef de chantier, la cour d'appel a violé l'article L. 452-4 alinéa 2 et 3 du Code de la Sécurité sociale ; 2 / qu'il

Y... et de l'avoir condamné à indemniser la Caisse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, les caisses primaires d'assurance maladie disposent d'une action

L. 452-5 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Jean-Paul X... et la société Valfor à

L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, R. 624-1 du Code pénal, 2, 3, 4, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dominique Y..., épouse Z..., à payer à

AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il résulte des dispositions de l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale que, si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur, la victime conserve contre l'auteur

une faute inexcusable à l'origine de l'accident dont elle a été victime le 23 novembre 2018, - de fixer la majoration de l'indemnité qui lui sera allouée au maximum prévu par l'article L.452-5 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale