Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale : "Des tableaux annexés aux décrets en Conseil d'Etat énumèrent

elle l'a fait, la commission a violé les articles L.461-2 du Code de la sécurité sociale, le tableau n° 42 des maladies professionnelles et les articles 29 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et

une maladie professionnelle s'il est aggravé après la cessation de l'exposition aux bruits ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 461-2 du Code de la sécurité et le tableau

tableau de maladies professionnelles n° 16 bis annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, en tant que ce tableau comporte, conformément aux prescriptions du 3ème alinéa de l'article L. 461-2, une

Aux termes de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale : « Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs

mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; /(…)/ ».

2 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris en application de l'article D. 242-6. 3 du Code de la Sécurité Sociale, l'inscription au compte spécial est de droit lorsque la victime n'a été exposée qu'antérieurement

2 2° de l'arrêté du 16 octo bre 1995 pris en application de l'article D.242-6.3 du Code de la Sécurité Sociale, l'inscription au compte spécial est de droit lorsque la victime n'a été exposée qu'antérieurement

En réplique, la société [9] fait valoir, en s'appuyant sur la nouvelle rédaction de l'article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale, que la [4] a violé le principe du contradictoire puisqu'en prenant

et par l'article L. 461-2 du même code.

X... effectuait les travaux visés au tableau 57-B des maladies professionnelles de manière répétée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité

L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 45 susvisé ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'alinéa 2 du tableau n° 45 que ne constituent une exposition habituelle au risque de l'hépatite

L. 461-2 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 des maladies professionnelles ; 2°/ que la première constatation médicale d'une maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences

résultats n'imposaient pas de qualifier cette atteinte auditive de maladie professionnelle, la Commission n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des dispositions de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu que M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu, selon les énonciations des

L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 45 lorsqu'il affirme que ce tableau accorde une présomption d'origine professionnelle aux hépatites virales en faveur des personnes "exécutant

l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 45 B des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 21-4, alinéa 3,