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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372385cd5801467740ade7
29 novembre 2000
29 novembre 2000
L. 461-22 du Code rural applicable dans les départements d'outre-mer (DOM) en matière de bail à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait
Source officielleciv3
61372385cd5801467740ade8
29 novembre 2000
29 novembre 2000
L. 461-22 du Code rural applicable dans les départements d'outre-mer (DOM) en matière de bail à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c47908
5 mai 1999
5 mai 1999
), fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, 1° que l'article L. 461-22 du Code rural est applicable
Source officielleciv3
6137238acd5801467740b1dd
15 novembre 2000
15 novembre 2000
L. 461-22 du Code rural, applicable dans les DOM en matière de bail à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22
Source officielleciv3
61372666cd58014677425410
8 décembre 1999
8 décembre 1999
) fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "1 / que l'article L. 461-22 du Code rural, est applicable
Source officielleciv3
61372356cd5801467740874f
8 décembre 1999
8 décembre 1999
) fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors selon le moyen, "1 ) que l'article L. 461-22 du Code rural est applicable
Source officielleciv3
61372358cd580146774088dd
8 décembre 1999
8 décembre 1999
) fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "1 / que l'article L. 461-22 du Code rural, est applicable
Source officielleciv3
6137233bcd58014677407260
5 mai 1999
5 mai 1999
Y... est un colon partiaire et qui le déclare forclos en sa demande d'annulation de la vente de la parcelle exploitée par application de l'article L. 461-22 du Code rural, disposition concernant le bail
Source officielleciv3
60794ce89ba5988459c47781
5 mai 1999
5 mai 1999
L. 461-22 du Code rural résultant de la codification de la loi du 9 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés et l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que, sauf dispositions
Source officielleciv3
61372365cd580146774093af
8 décembre 1999
8 décembre 1999
L. 461-22 du Code rural résultant de la codification de la loi du 9 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés et l'article 2 du Code civil" ; Mais attendu que, sauf disposition
Source officielleciv3
61372365cd580146774093ae
8 décembre 1999
8 décembre 1999
L. 461-22 du Code rural résultant de la codification de la loi du 9 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés et l'article 2 du Code civil" ; Mais attendu que sauf disposition
Source officielleciv3
61372358cd580146774088da
8 décembre 1999
8 décembre 1999
L. 461-22 du Code rural résultant de la codification de la loi du 9 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés et l'article 2 du Code civil" ; Mais attendu que, sauf disposition
Source officielleciv3
61372358cd580146774088db
8 décembre 1999
8 décembre 1999
L. 461-22 du Code rural résultant de la codification de la loi du 9 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés et l'article 2 du Code civil" ; Mais attendu que, sauf disposition
Source officielleciv3
61372669cd58014677425588
8 décembre 1999
8 décembre 1999
L. 461-22 du Code rural résultant de la codification de la loi du 9 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés et l'article 2 du Code civil" ; Mais attendu que sauf disposition
Source officielleciv3
61372355cd58014677408731
8 décembre 1999
8 décembre 1999
L. 461-22 du Code rural résultant de la codification de la loi du 9 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés et l'article 2 du Code civil" ; Mais attendu que sauf disposition
Source officielleciv3
61372359cd580146774089c6
8 décembre 1999
8 décembre 1999
L. 461-22 du Code rural résultant de la codification de la loi du 9 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés et l'article 2 du Code civil" ; Mais attendu que sauf disposition
Source officielleciv3
61372359cd580146774089c7
8 décembre 1999
8 décembre 1999
L. 461-22 du Code rural résultant de la codification de la loi du 9 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés et l'article 2 du Code civil" ; Mais attendu que sauf disposition
Source officielleciv3
61372369cd5801467740969c
29 mars 2000
29 mars 2000
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que, selon l'article L. 461-22 du Code rural
Source officielleciv3
61372369cd5801467740969d
29 mars 2000
29 mars 2000
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que, selon l'article L. 461-22 du Code rural
Source officielleciv3
61372369cd5801467740969f
29 mars 2000
29 mars 2000
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que, selon l'article L. 461-22 du Code rural
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