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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02391
17 décembre 2014
17 décembre 2014
/ que le périmètre du CHSCT est l'établissement en application de l'article L. 4611-1 du code du travail qui prévoit « qu'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00436
19 février 2014
19 février 2014
L. 4611-1 du code du travail ; 2°/ que la société faisait valoir que le directeur de chacun de ses magasins était apte à traiter des problématiques d'hygiène et de sécurité, ayant reçu une formation
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01384
20 juin 2012
20 juin 2012
3.4 du même avenant, dérogeant à l'article L. 4611-1 du code du travail, définit les périmètres de dix-sept comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), parmi lesquels le CHSCT
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00679
27 mars 2013
27 mars 2013
de l'établissement concerné ; qu'aux termes des articles L. 4612-1 et L. 4612-3, ces comités contribuent à la protection de la santé des travailleurs et à la prévention des risques professionnels dans
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10242
6 mars 2019
6 mars 2019
10 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, ensemble l'article L. 4612-1 du code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, en considérant que la mission de défense des intérêts des salariés d'une entreprise
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02645
14 décembre 2011
14 décembre 2011
L. 4611-7 et L. 4612-1 à L. 4612-18 du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes susvisés, ensemble les articles L. 4614-12 et suivants du code du travail et l'arrêté du 2 décembre 1985 pris
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01715
22 septembre 2010
22 septembre 2010
X... et Y..., ainsi que Mme C... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 4611-1 du code du travail. un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00673
27 mars 2013
27 mars 2013
de l'établissement concerné ; qu'aux termes des articles L. 4612-1 et L. 4612-3, ces comités contribuent à la protection de la santé des travailleurs et à la prévention des risques professionnels dans
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01714
22 septembre 2010
22 septembre 2010
Y... ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 4611-1 du code du travail, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus,
Source officielle1ère chambre
DTA_2025320_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les dispositions de l'article R. 4611-1 du code du travail disposent : " Les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01500
9 juillet 2014
9 juillet 2014
R. 4613-11 du Code du travail, L. 221-1, R. 211-3 et R. 221-28 du Code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
616398d19c0939beba85f49e
10 mai 2010
10 mai 2010
Considérant que si l'article L 4611-1 du code du travail prévoit la mise en place d' un CHSCT dans tout établissement de 50 salariés au plus, rien n'interdit la mise en place de comités centraux d'hygiène
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01693
28 septembre 2016
28 septembre 2016
L. 4612-8 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes dispositions de l'article L.4611-1 du code du travail le comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail a pour mission de contribuer
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01330
17 juin 2009
17 juin 2009
L. 4611-1, L. 4613-1 du code du travail ; Attendu que le comité d'hygiène et de sécurité est institué en application de l'article L. 4611-1 du code du travail dans le cadre de l'établissement et le
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00289
9 février 2016
9 février 2016
; AUX MOTIFS QUE vu l'article L. 4611-1 du code du travail qui dispose qu'« un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01851
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24. L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01190
12 septembre 2018
12 septembre 2018
9 et 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, ensemble les articles L. 4612-1 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que la notion d'organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01210
11 septembre 2019
11 septembre 2019
du code du travail, sous réserve de ses dispositions spécifiques, en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle et de médecine du travail) ; - en dessous des institutions nationales (comprenant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd928ff6c83f7081c85fd1c
27 mai 2020
27 mai 2020
L.4611-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd929006c83f7081c85fd25
27 mai 2020
27 mai 2020
L.4611-1 du code du travail.
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