L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE L. 169 DUDIT CODE, POUR E RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DEVAIT S'APPLIQUER ; QU'IL EST

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 10 février 1976, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 6 OCTOBRE 1972, MENNECHEZ, CHEF MONTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LEVAGE-LEVIVIER, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL

prescrites par le Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ; alors, en second lieu, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu les articles L. 452-2 et L. 452-3 dans la nouvelle codification, 35 de la loi du 13 juillet 1967, dans

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 452-3 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 7 juillet 1983, M.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 466 et suivants du Code de la sécurité sociale, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la

de travail imposées par elle avaient été la cause déterminante de la maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) et alors, enfin que la majoration de rente

L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE RABOT DUTILLEUL N'A PAS SOULEVE CE MOYEN DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'AINSI LE MOYEN NOUVEAU N'EST PAS RECEVABLE ; ET SUR LE SECOND

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 319 DU CODE PENAL, 5 DU DECRET

903 et suivants du Code local des assurances sociales, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que le bénéfice de l'article L. 468 du Code de la Sécurité Sociale a été étendu aux salariés du régime agricole

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.468 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu les articles L.452-2 et L.452-3 dans

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QUE LE 29 FEVRIER 1972, DANDONNEAU, DOCKER AU SERVICE DU COMPTOIR GENERAL

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle

, a violé le texte susvisé ainsi que l'article L. 465 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; et alors, d'autre part, que l'engagement, dans les formes légales de la procédure de conciliation est une

D'APPEL DE RIOM, ORDONNE LEUR JONCTION ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 78-16.527 : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DAME X...

A... ait reçu une délégation de pouvoir en matière de prévention des accidents du travail, manque de base légale, au regard de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) l'arrêt attaqué qui

, ce qui était exclusif de toute faute inexcusable, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; alors, d'autre part, que l'employeur